Paiement de solde de facture. ambulancier indépendant

Bonjour, je suis actuellement ambulancier indépendant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, j'ai démarré cette activité le 1er octobre 2009. J'ai un unique client depuis cette date pour lequel je travaille environ 200h par mois à 20€ de l'heure. Ce client est une EURL, une entreprise de transport sanitaire. bien entendu, aucun contrat ne nous li. Ce client m'a dit qu'il faisait un paiement à 90 jours, c'est à dire que théoriquement je devrais toucher ma 1ère facture 3 mois après mon début d'activité. D'un commun accord verbal il me paye 2000€ par mois et garde le reste du de ma facture afin d'arriver au paiement à 90 jours. J'ai remarqué beaucoup de chose loin d'être clair dans cette entreprise ce qui m'amene à arrêter au 1er janvier. À cette date ce client me devra donc environ 6000€. Je me doute qu'il fera tout son possible pour éviter de me régler cette somme ou tout du moins retarder l'échéance. Voici donc mes questions: y a t-il une procédure légale afin de récupérer ce qu'il me doit? dans quels délais légal doit-il me rendre cette somme? En cas de retard puis-je mettre des penalitees de retard et dans quelle proportion? Quel tribunal saisir si besoin? Combien de temps prend une telle procédure? Sur quel(s) motif(s) porter plainte? Si son entreprise est déficitaire, comment cela se passerait-il? Et quelles répercussion une plainte aurait sur son entreprise? Je vous remercie par avance.

Cher monsieur,


Oui, il faut saisir le tribunal d'instance. Mais pour pouvoir obtenir gain de cause, alors qu'il n'y a eu aucun contrat écrit, cela est loin d'être évident. Il va falloir démontrer devant le juge que le solde de votre rémunération devait bien être payé dans les 90 jours. Ce n'est pas facile, mais pas impossible non plus.


IL n'y a aucun délai légal. Conformément à l'article 1134 du Code civil, il doit vous verser cette somme à la date convenue entre les parties. A défaut, vous pouvez agir devant le tribunal.


Dans la mesure où vous ne les avez pas prévues dans le contrat initial, il n'est pas possible de demander des pénalisés de retards; vous pouvez uniquement demander l'intérêt légal.



Le tribunal d'instance dans la mesure où le litige est inférieur à 10 000 euros.



Tout dépend l'encombrement de votre tribunal mais en moyenne une dizaine de mois.



Les articles 1134 et 1147 du Code civil. Mais attention, il ne s'agit pas d'une plainte mais d'une assignation. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il ne faut pas aller déposer "plainte" à votre commissariat de Police mais bel et bien remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où l'EURL a son siège social.


Si l'entreprise est placée en liquidation judiciaire: Vous serez inscrit sur une liste avec d'autres créanciers. Ne bénéficiant d'aucun privilège, vous ne serez probablement jamais remboursé, mais je ne peux affirmer aucune certitude à ce stade.



Aucune si ce n'est que l'entreprise devra vous rembourser si vous gagnez.


Très cordialement.

Je vous remercie de votre réponse très claire et complète, j'utiliserai votre site pour les prochains conseils dont j'aurai besoin. j'ai homis de vous dire que ce paiement à 90 jours figure sur chaque facture. Exemple pour le mois d'octobre: facture de 4130 euros, réglé : 2000 euros, montant restant du : 2130 euros pour paiement à 90 jours. chaque facture étant tamponnée et signée par moi même et par ce client. Cela change t-il quelque chose?

Cher monsieur,


Ah oui, je retire mes réserves de mon précédent message. Dans de telles circonstances, vous n'aurez aucun mal à récupérer votre du. Tout est bien bétonné, c'est super.


Très cordialement.

Très bien, je renouvelle mes remerciement pour votre rapidité. Cela change t-il quelque chose aux premières réponses que vous m'avez fourni? Mis à part les reserves sur l'issu de ce litige.

Cher monsieur,



Non, non! Les réponses, ainsi que les fondements juridiques restent parfaitement valables.

Très cordialement.