Transmission de parts sociales

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Posté le Le 25/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Mon compagnon décédé le 28/02/06, avait créé une SCI, dans laquelle il avait 100 parts et moi 50. A son décès, j’étais co-gérante de cette société avec lui.
Dans les statuts, il est noté :
Article 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
9.1 Cession en vifs : Toutes les cessions de parts sociales sont soumises à agrément de la collectivité des associés donné par décision extraordinaire à l’exception toutefois des cessions entre associés.
9.2 Transmission par décès : En cas de décès d’un associé, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers ou ayants droits qui ne sont pas déjà associés. Toutefois, les héritiers ou ayants droits de l’associé décédé doivent être agréés par la collectivité des associés par décision extraordinaire.
Ses 2 enfants ont formés l’indivision, et ont hérités automatiquement des parts de leur père sans qu'on me demande mon avis en tant qu'associé et qu'il y ait une AGE.
Or à ce jour, il n’a été fait que des AG. Il existe cependant des statuts adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3/10/07,l'un des enfants, co-gérante avec moi-même.
Est-il possible à ce jour, de faire jouer l’article 9.2 et de refuser l’indivision comme associés pour vice de forme par exemple ? Quels recours puis-je avoir ?
Quelles en seraient les conséquences ?

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Posté le Le 25/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Vous avez le droit de vous opposer à l'entrée des légataires dans le capital social de la SCI par application de l'article 1861 du Code civil et des dispostions de vos statuts.

En revanche, vous devrez indemniser les héritiers à hauteur du montant des parts sociales.

Vous pouvez engager une action auprès du tribunal de grande instance du lieux ou réside les héritiers.

Cordialement.

En vous remerciant d'avoir fait confiance à notre équipe.

Posté le Le 25/11/2011 à 03:26
Est ce que je suis sure de gagner si je saisis le Tribunal de grande Instance ? Et que deviendront leurs parts ? A qui iront elles ?

Posté le Le 25/11/2011 à 03:26
Bonjour.

A priori, les chances de gagner vous sont trés favorables.
N'ayant pas le dossier sous les yeux, je vous conseille de toute façon, de voir un avocat spécialisée en droit des sociétés le plus rapidement possible.

En cas de refus d'agrément, vous devrez racheter leurs parts. Vous devriendrez donc seule et unique associée.

Cordialement.

Posté le Le 25/11/2011 à 03:26
Attention, je n'étais que sa compagne (depuis 23 ans certes), mais nous n'étions ni mariés, ni paxés, ni déclarés en concubinage bien que celui ci était notoire. Que deviendront les 100 parts de mon compagnon. Me reviendraient elles à moi (et à quel titre ?) ou bien à l'état ou à de nouveaux associés que je choisirais ?

Posté le Le 25/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Vous rachéterez ces 100 parts. Vous serez donc titulaire des 150 parts.

Mais comme je vous l'ai dit, c'est une matière très délicate qui réclame de l'avocat en charge du dossier un certain travail. Il m'est très difficile de me prononcer sur l'issue d'un litige avec si peu d'éléments.

Bonne soirée.

Cordialement.

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