Question juridique droit des sociétés (SARL)

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Posté le Le 28/09/2012 à 03:26
Bonjour,

Pour l'instant je fais le tour de toutes les possibilités. Si effectivement personnes ne souhaite acquérir mes actions, le devrais les garder.

Dans ce cas je souhaite au moins avoir quelques droits de regard et possibilité d'agir si nécessaire.Il n'est pas question de punir qui que ce soit.

Ma question est la suivante,

Pour une SARL créée en 2002, dont les statuts , combien doit t'on détenir de parts socilaes pour avoir une minorité de blocage.
Quels genres de décisions entre dens ce contexte .

MERCI

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Posté le Le 28/09/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Dans le fonctionnement d'une SARL une part sociale= une voix.
Donc tout dépend des statuts de votre SARL quant au nombre de voix qu'il faut réunir pour pouvoir adopter une mesure.
En principe, pour les SARL constituées avant 2005, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent la majorité des trois quarts des parts sociales.
Cependant pour certaines décisions (ex: la transformation de la SARL en SNC, le transfert du siège social à l'étranger), elles ne peuvent être prises qu'à l'unanimité.

Cordialement

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