Question juridique : procès avec l'associé

JE SUIS EN PROCES AVEC MON ASSOCIE QUI DETIENT 0.51 % DU CAPITAL CELUI CI DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR POURQUOI LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU SA DEMANDE. AVEC A PEINE 1 % DU CAPITAL EST IL EN DROIT. VEUILLEZ ME TRANSMETTRE LE TEXTE DE LOI.
MES MEILLEURES SALUTATIONS

Cher monsieur,



De quelle société s'agit-il (SARL, SAS, SA etc.)?

La société est-elle en cessation de paiement c'est à dire que la société a de graves difficultés financières?


Très cordialement.

C'est une SARL la société n'est pas en cessation de paiement.

Cher monsieur,



Mais quel est alors le motif à l'origine de la demande en dissolution?

J'ai besoin d'en savoir plus. Sans des éléments précis de votre part, je ne peux répondre à votre question.


Très cordialement.

Pour une meilleure compréhension du motif cet associé et moi avions une relation amoureuse pendant 17 ans. Cependant, à la suite de la rupture de notre relation sentimentale des conflits permanents devaient opposées les deux associés au point de m’obliger à déposer de nombreuses plaintes entre les mains du procureur de la république.

D’après le rapport remis par le cabinet d’expertise comptable relatif à la situation comptable arrêtée au 30/09/08 il en ressort un résultat déficitaire de -98851 € . Cet associé demande au tribunal mixte de commerce de prononcer la dissolution judiciaire de la Société et dit qu’il a y urgence car la situation de la Société se dégrade, le chiffre d’affaire est en baisse de 11% et que les fonds propres ont chuté de 25% par rapport à l’exercice précédent.

Aussi, dans un souci de mettre à terme aux conflits (violences, menaces, harcèlements) ainsi d'acheter ma liberté et ma paix, j’ai sollicité l’intervention du magistrat qui nous a invité à procéder à une séparation de notre patrimoine professionnel et personnel, j'ai été d'accord pour reconnaitre qu'en réalité c'est un partage par moitié qui doit se faire et l'un et l'autre conviennent qu'il serait juste et préférable que le commerce de sport revienne à cet associé et moi même conservant le second commerce, sous réserve de la soulte à verser par celui qui aurait le commerce ayant la valeur la plus importante et ce sous la condition qu'il soit mis fin aux actes d'agressions .Il accepte aussi de suivre le conseil de consulter un médecin pour parvenir a accepter la séparation. C’est donc dans ce contexte que le procureur devait recueillir les déclarations des deux associés établies.

En outre, mes nombreuses plaintes déposées entre les mains des officiers de police judiciaire, confirment s’il en était besoin que cet associé est à l’origine de la mésentente et que contrairement à son engagement, il n’a pas entendu s’amender. Ainsi de nombreuses entraves à la gestion de l'entreprise commises par mon associé n'ont pas permis d'être en possession des éléments comptables de l'établissement exploité sous l'enseigne "Bronx" afin de permettre une séparation du patrimoine.

En 2007 la société KERITA a connu un déficit de - 27813 € alors qu'au titre de l'exercice 08 il en ressort un bénéfice de 94644 € contrairement aux allégations de mon associé le résultat comptable de l’exercice 08 se trouve totalement contraire aux prévisions résultant de la situation comptable arrêtée au 30/09/08 par le même cabinet d'expertise comptable.
Les réserves constatées sur certains postes des derniers bilans m'ont obligées à solliciter le concours d'un commissaires aux comptes afin d'assurer la sincérité des comptes, cela ne démontre pas le fonctionnement de la société se trouverait compromis.
La mésentente qui existe entre les deux associés se trouve pas de nature à paralyser le fonctionnement de la Société. et rien ne permet d'établir que la situation économique se trouve désespérée. Les résultats comptables démontrent le contraire. Cet associé multiplie les obstacles au bon fonctionnement de la société et particulièrement au bon fonctionnement du magasin Bronx sport qui se trouve perturbé par le refus de remettre la comptabilité journalière du magasin de sport.

Toutefois, je pense qu'il serait indispensable de nommer un administrateur provisoire afin de permettre un dénouement de la crise opposant les deux associés et éviter a disparition de la Société.

Cher monsieur,

Je vous remercie pour ces informations mais vous ne répondez pas à ma question: Quel est le motif invoqué pour demander la dissolution de la SARL?

En effet, une telle dissolution est exceptionnelle et la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution que lorsque les deux associés ont 50% des parts chacun, ce qui n'est nullement le cas ici.


Très cordialement.

Je vous ai communiquée le motif invoqué par l'associé minoritaire pour demander la dissolution de la SARL :

(mauvaise gestion de la Sté par la gérante
associée majoritaire)

"D’après le rapport remis par le cabinet d’expertise comptable relatif à la situation comptable arrêtée au 30/09/08 il en ressort un résultat déficitaire de -98851 € . Cet associé demande au tribunal mixte de commerce de prononcer la dissolution judiciaire de la Société et dit qu’il a y urgence car la situation de la Société se dégrade, le chiffre d’affaire est en baisse de 11% et que les fonds propres ont chuté de 25% par rapport à l’exercice précédent"

D'après votre réponse est ce qu'il existe une jurisprudence.

Dans cette attente
Cordialement.

Cher monsieur,

Je suis désolé mais j'ai encore une question:

Vous dites:



Et madame prétend à un déficit de:


Comment un bénéfice de 94 644 euros peut se transformer en déficit de 98851 euros?

Si tel est le cas, en réalité, madame demande la dissolution pour insuffisance d'actif. Dans quel cas, il vous suffira de faire valoir la véritable comptabilité auprès du tribunal...


Très cordialement.

Vous remercie de votre réponse, pour votre question j'ai de fort doute sur la sincérité des comptes (résultat des comptes très incohérents. Je précise, à ce jour, n'avoir pas validé le bilan 08 car n'étant pas en accord de la teneur des comptes j'ai sollicité un audit des comptes 2007 -2008 auprès d'un commissaire aux comptes mais vous ne me répondez pas à ma question initiale à savoir si l'actionnaire minoritaire à hauteur de 0,51% des actions peut obtenir par le tribunal mixte de commerce la dissolution de la Société alors que la Société à un capital social de 294500 €.

Dans cette attente,
Cordialement.

LA GERANTE

Chère madame,



Le Droit des sociétés est une matière complexe et il n'est pas possible de répondre à ce type d'interrogations sans connaitre parfaitement les détails.

A priori, je pense que votre associé a demandé l'ouverture d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) pour cessation de paiement: Ceci est corroboré par le fait que votre associé fait valoir un CA catastrophique. Dans ce cas, si ces chiffres sont faux, il ne faut pas vous inquiéter, le tribunal rejettera purement et simplement la demande de procédure collective et vous reprendrez la gestion de la société.


Pour le reste, je ne comprends pas comment, en qualité de gérante, vous pouvez avoir des doutes sur la réalité des comptes sociaux puisque justement, en tant que gérante, vous avez accès à tous les documents à commencer par les comptes bancaires et c'est vous qui êtes normalement chargée de faire fonctionner la société au quotidien.


Comment une société qui réalise un bénéfice de plus de 90 000 euros peut se retrouver avec un déficit de plus de 90 000 euros?

Si le tribunal de commerce prononce la liquidation de la société, c'est bien qu'il y a une erreur quelque part et qu'en tout cas, je n'ai pas toutes les informations en mains.


Très cordialement.