Rachat d'un article 83, contrat de capitalisation

Un dirigeant (gérant salarié minoritaire ) d'une société X prend sa retraite en 03/09. A ce titre il perçoit depuis 06/09 les rentes type article 83 de deux contrats de capitalisation (MMA et AXA) tel que prévu lors de la souscription.
En 11 et 12/09, la société Y dont la même personne est gérant majoritaire (TNS) depuis plusieurs années est placée en redressement judiciaire puis fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Dans ce cas de figure, cet assuré peut-il demander le versement de la provision mathématique correspondant à ses droits en s'appuyant sur l'article 132-23 du code des Assurances, à savoir :

(L. n° 92-665 du 11 juill. 1992) " cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation en application des dispositions de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises "
Merci de me répondre rapidement

Cher monsieur,


Si je comprends bien, les deux contrats de capitalisation ont été souscrit au titre de la fonction de gérant salarié minoritaire de la société X?


Très cordialement.

Oui c'est bien çà.

Cher monsieur,

Malheureusement dans ce cas, l'article 132-23 du Code des assurances ne s'applique pas. En effet, dans la mesure où ces contrats sont liés à la position de gérant salarié, et que cette gérance n'a pas pris fin, alors le capital ne peut pas être racheté.

Il en irait différemment bien entendu s'il perdait sa fonction de gérant salarié et épuisait ses droits au chômage.


Très cordialement.

La société X dans laquelle j'étais gérant m'a licencié pour faute, en Mars 2009 date à laquelle j'ai fait valoir mes droits à la retraite, j'ai donc bien abandonné la gérance à cette date là.
La deuxième entité y ou j'étais gérant TNS a été liquidé en Novembre dernier !
excusez-moi mais je ne comprends pas votre réponse !

Cordialement

Cher monsieur,



Pardon, en essayant de vous expliquer clairement ma réponse, je vous ai conduis en erreur.

Il n'est pas possible de racheter les contrats pour la seule et unique raison que ces contrats ne sont pas liés à votre activité de gérant majoritaire de la société liquidée. Dans la mesure où ils ont été créés sur la base de votre activité de gérant salarié, c'est dans ce cadre professionnel qu'il convient d'apprécier la condition de rachat anticipé.

Or, dans ce cadre, vous ne remplissez pas les conditions de rachat.



Très cordialement.