Règlement à l'amiable compliqué

> Entreprise > Société

Posté le Le 14/10/2022 à 10:36
Bonjour,

Après quelques différents auprès d'un client sur une prestation, je me retrouve dans une situation où ce dernier se dit être légitime de refuser le paiement.
Estimant qu'un préjudice à l'encontre de sa société a été porté (or, le client n'a jamais été une quelconque entreprise, mais bien un particulier, le devis en faisant preuve, est-ce un motif pouvant être retenu contre moi ?) invoquant notamment l'article "L217-14 et -15 du Code de la consommation" pour refuser de me payer plaidant un défaut de conformité du bien délivré. (Seule une décision de justice pourrait trancher cette question ?)

J'ai fait savoir à cette personne qu'il est dans mon droit de réclamer une injonction de payer en vue des engagements inscrits sur le devis signé, qui furent respectés de mon côté.


Serait-ce possible d'avoir des précisions sur la marche à suivre ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 14/10/2022 à 10:43
Bonjour,
La procédure est présentée sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis