Rémunération de l'avoué dissolution sci

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Posté le Le 12/09/2013 à 05:25
J’avais demandé la dissolution d’une SCI dans laquelle je suis associée.
J’ai été déboutée de ma demande par le TGI, la Cour d’Appel a confirmé ce jugement et j’ai été condamnée aux entiers dépens.
Le litige ne portait pas sur une somme d’argent,
les avoués peuvent-ils me réclament un droit proportionnel au montant des biens détenus par la SCI ?
Le siège social de la SCI se trouve en France.
Salutations distinguées.

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Posté le Le 12/09/2013 à 05:25
Chère madame,


Conformément aux articles 9 et 11 du Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, l'avoué bénéficie d'une rémunération proportionnelle à l'importance de l'affaire.


En l'occurrence le litige ayant trait à la dissolution d'une SCI, c'est bien la valeur financière de cette
demande, soit la valeur de la SCI puisque la dissolution a été demandée,qui doit être prise en compte pour évaluer les honoraires des avoués.


Très cordialement.

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