Achat de parts de SARL à mon insue

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Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Bonjour,

en 2005, j'ai créé avec mon conjoit une SARL dont nous nous partagions les parts sociales (j'étais majoritaire à 51 %).
Nous nous sommes séparés et comme il refusait de me racheter mes parts, je les ai vendues pour 1 euro symbolique.
Quand l'acte de cession m'est parvenu, je me suis aperçue qu'il avait augmenté le capital (en incluant un véhicule ) et que malgrè cette augmentation de capital, je restais majoritaire. J'ai acheté l'acte sur infogreffe et il y a effectivement un acte de cession mais ce n'est pas moi qui l'ai signé.
Cette entreprise est en plan de continuité et je crains d'avoir à payer les dettes si elle était mise en liquidation, en tant qu'actionnaire majoritaire.

Quelle est la procédure à suivre ?
Dois-je porter plainte au commissariat ?Si oui, que se passe t-il ensuite ?
Dois-je dénoncer ce faux au tribunal de commerce ? En adressant le courrier à qui ?

J'ai déjà envoyé plusieurs courriers à mon ex conjoint quine me répond pas. J'ai également demandé le bilan et les renseignements au comptable qui me répond qu'il ne donne rien sans son accord. Depuis, silence...
Je vous remercie des conseils que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement,

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Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Nous nous sommes séparés et comme il refusait de me racheter mes parts, je les ai vendues pour 1 euro symbolique.
Quand l'acte de cession m'est parvenu, je me suis aperçue qu'il avait augmenté le capital (en incluant un véhicule ) et que malgrè cette augmentation de capital, je restais majoritaire. J'ai acheté l'acte sur infogreffe et il y a effectivement un acte de cession mais ce n'est pas moi qui l'ai signé.


Je comprends pas: Vous dites avoir vendu vos parts sociales et expliquaient ensuite que vous êtes toujours majoritaire?

La cession de parts sociales obéit à un régime assez formalisé, N'avez vous pas signé vous même l'acte de cession? Si non, pourquoi?


Très cordialement.

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Bonsoir,
alors que je voulais vendre mes parts pour 1 €, un ami avocat m'a fait parvenir un acte de vente a signer et je me suis aperçue que j'étais toujours majoritaire alors que mon ex conjoint avait augmenté le capital en ajoutant un camion. A ce moment là, j'aurai du passer minoritaire.

Je suis allée sur infogreffe et ai acheté le document d'augmentation de capital et j'ai constaté que mon ex conjoint m'a cédé 117 parts en decembre 2009. Or, sur ce document, ce n'est pas ma signature. Quelqu'un l'a imitée pour que je reste majoritaire.
Est-ce que vous comprenez mieux la situation ?

Cordialement,

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Je ne l'ai pas signé car il ne m'a rien demandé, nous étions en train de nous séparer et l'ambiance était... chaude!!!

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je suis allée sur infogreffe et ai acheté le document d'augmentation de capital et j'ai constaté que mon ex conjoint m'a cédé 117 parts en decembre 2009. Or, sur ce document, ce n'est pas ma signature. Quelqu'un l'a imitée pour que je reste majoritaire.
Est-ce que vous comprenez mieux la situation ?


Parfait, je comprends bien mais ce que je comprends pas, c'est en quoi cela vous embête alors que précisément, vous allez lui céder toutes vos parts?

Très cordialement.

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Bonjour,
ce qui me gêne c'est la production d'un faux!
C'est quelqu'un à qui j'ai fait confiance et je voudrais dénoncer ce faux car cela m'est insupportable. Je ne pense pas qu'il faille tout accepter.
J'ai vu que je pouvais faire une déclaration auprès du tribunal... Je ne veux pas de dommages et intérêts, juste le mettre face à ses responsabilités...J'ai l'impression que cela me couvrirait des éventuelles malversations.
Quelle est ma part de responsabilité si l'entreprise faisait des dettes ?
Cordialement,

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

ce qui me gêne c'est la production d'un faux!
C'est quelqu'un à qui j'ai fait confiance et je voudrais dénoncer ce faux car cela m'est insupportable. Je ne pense pas qu'il faille tout accepter.
J'ai vu que je pouvais faire une déclaration auprès du tribunal... Je ne veux pas de dommages et intérêts, juste le mettre face à ses responsabilités...J'ai l'impression que cela me couvrirait des éventuelles malversations.
Quelle est ma part de responsabilité si l'entreprise faisait des dettes ?


Aucune. Vous ne perdrez que votre capital ce qui ne vous dérange pas à priori puisque vous cédez les parts gratuitement.


Pour le faux, vous pouvez bien évidemment déposer plainte pour faux et usage de faux mais dans la mesure où il n'y a pas de préjudice avéré, je doute que le procureur de la république poursuivre l'infraction devant un tribunal.


Très cordialement.

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse! Vous me conseillez donc de ne pas perdre plus de temps avec cette affaire...
La malhonnêteté se paie toujours à un moment ou à un autre...
Qu'il en soit ainsi. Je vais donc récupérer les papiers pour les signer au plus vite.

Cordialement,

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Merci pour votre réponse! Vous me conseillez donc de ne pas perdre plus de temps avec cette affaire...
La malhonnêteté se paie toujours à un moment ou à un autre...


Vous ne vous doutez pas à quel point je suis d'accord avec vous. A chacun ses mérites écrivait Platon.

Très cordialement,

Je vous souhaite un bon nouveau départ sans votre ex!

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Merci pour vos conseils avisés. J'ai donc redemandé les paiers pour la signature.
Une dernière petite question, si je peux me permettre...
Au cas où notre ami commun avocat ne voulais plus s'occuper de cette vente, puis je le faire sans avocat et comment ?
Cordialement,

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Au cas où notre ami commun avocat ne voulais plus s'occuper de cette vente, puis je le faire sans avocat et comment ?


Oui, c'est tout à fait possible sans avocat mais c'est plus compliqué! Il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour faire enregistrer la cession de parts dans le procès verbal d'assemblée.

Ensuite, il faut accomplir les formalités de publicité auprès du greffe, et dans un journal d'annonces légales.


Très cordialement.

Posté le Le 24/03/2015 à 05:25
Merci pour tout...

Bonne continuation,
Cordialement,

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