Associé minoritaire dans une SARL de vente de meubles

Je suis associé minoritaire 25% d'une sarl vente de meubles exotiques depuis 2003 depuis cette date je n'ai jamais touché de dividendes les premières années la société à réalisée des bénéfice et par la suite des pertes en 2008 nous a nous avons fait des bénéfices suite à une vente de fond de commerce ( 250 00 € ) en 2009 et comme par hasard nous avons fait des pertes nous restons quand même bénéficiaire à 110 00 € le gérant ne veut pas me verser de dividendes ors je pense qu'il veut dissimuler les bénéfice par de fausses perte chaque année.
Du fait que nous achetons des meubles dans différents Pays il est très difficile de suivre la comptabilité et le stock
Il n'y a pas de tenue de stock informatique ni même de comptabilité informatisée , pas de facture puisque vent à particuliers il peut vendre en espèces et ne pas le comptabiliser,seul les bilans sont fait par un comptable qui est son ami
Je voudrai savoir quel moyen de pression je peu exercer et quel est mon droit.
Est ce que je dois saisir le président du tribunal de commerce pour statuer en référé et faire désigner un expert chargé d'élaborer un rapport
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer Monsieur mes salutations

Cher monsieur,



Dans le cadre d'une SARL, l'associé minoritaire ne dispose sauf s'il détient des preuves concrètes, d'aucun moyen pour contrôler l'ensemble de la gestion de la SARL.

En effet, l' expertise de gestion n'est pas une technique de contestation en bloc de la gestion d'une société et il est impossible d'obtenir un examen de l'ensemble de la situation de la société dans le but de détecter d'éventuelles fautes.

La jurisprudence exige en effet que la demande d'investigation porte sur une ou plusieurs opérations précises, ce qui oblige le demandeur à faire état de griefs particuliers (Cass. com. 25 mars 1974, Rev. sociétés 1975.98, note J. H., JCP 1974. II. 17853, note Y. Chartier ; 22 mars 1988, Rev. sociétés 1988.227 ; 18 oct. 1994, Bull. civ. IV, no 306). Cette restriction du champ d'investigation n'empêche aucunement de viser une pluralité d'opérations de gestion, ainsi que le prévoient les textes applicables, dès lors que celles-ci sont nettement identifiées et ne portent pas sur l'ensemble de la gestion (Cass. com. 15 juill. 1987, préc. supra, no 30 ; 21 oct. 1997, Rev. sociétés 1998.82, note Ph. Didier , JCP 1998. II. 10036, note Y. Guyon, Bull. Joly 1998.30, note P. Le Cannu).

Il convient donc de prendre un avocat et de constituer un véritable dossier afin de demander au juge de faire expertiser les opérations qui apparaissent comme étant les plus suspectes. L'utilité d'un avocat est ici d'autant plus fondée que le juge peut tout à fait refuser de désigner un expert s'il juge votre demande infondé.


Au reste, pour répondre à votre question, c'est bien le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés qui est ici compétent.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse qui ne me satisfait qu'à moitié puis quelle ne repond pas à la premiere partie sur la distribution des bénéfices

Cordialement

Cher monsieur,



Pardon, mais je n'avais pas vu la question. Ces bénéfices ont-il été distribués ou au contraire capitalisés? En effet, il ne suffit pas qu'il y ait des bénéfices pour que ces derniers soit redistribués aux associés; encore faut-il que ces bénéfices soit affectée à cette fin dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire.


Très cordialement.