Caution bancaire du découvert d'une SARL
> Entreprise > Société > Sarl
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Etant caution du découvert de ma sarl qui est en liquidation
je viens de recevoir un courrier de ma banque me demandant de régler cette caution (11000€) mais je ne perçois à ce jour que des IJ de la CAMONS (suite à un accident ayant entraîné la cessation de l'entreprise)soit 600 € mensuel et je n'ai pas de patrimoine, ni véhicule, de toute façon je ne peux plus marcher(et pour quelques années encore)par contre je vis chez ma compagne, ces biens sont ils protégés?.Ma question est: puis je contester les frais douteux, le fait que la caution est été signé sans aucune solvabilité et la protection des biens de ma compagne. Tout cela est un peu pagaille mais vous avez les grosses lignes.
Merci de votre réponse.
je viens de recevoir un courrier de ma banque me demandant de régler cette caution (11000€) mais je ne perçois à ce jour que des IJ de la CAMONS (suite à un accident ayant entraîné la cessation de l'entreprise)soit 600 € mensuel et je n'ai pas de patrimoine, ni véhicule, de toute façon je ne peux plus marcher(et pour quelques années encore)par contre je vis chez ma compagne, ces biens sont ils protégés?.Ma question est: puis je contester les frais douteux, le fait que la caution est été signé sans aucune solvabilité et la protection des biens de ma compagne. Tout cela est un peu pagaille mais vous avez les grosses lignes.
Merci de votre réponse.
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors il n'y a pas de bien commun susceptible de faire l'objet d'une saisie.
Un huissier ne peut donc pas saisir les biens de votre compagne puisqu'il s'agit de biens propres lui appartenant à elle et elle seule.
Conformément à l'article 2290 du Code civil, vous ne devez payer que la dette du débiteur, ni plus ni moins. Vous pouvez donc tout à fait contester les frais que vous trouvez injustifiés.
Quant à la disproportion du cautionnement, conformément à l'article L341-4 du Code de la consommation, cela peut vous permettre d'obtenir une réduction du cautionnement, à hauteur de la disproportion existante au moment de la conclusion du cautionnement:
Très cordialement.
Citation :
je viens de recevoir un courrier de ma banque me demandant de régler cette caution (11000€) mais je ne perçois à ce jour que des IJ de la CAMONS (suite à un accident ayant entraîné la cessation de l'entreprise)soit 600 € mensuel et je n'ai pas de patrimoine, ni véhicule, de toute façon je ne peux plus marcher(et pour quelques années encore)par contre je vis chez ma compagne, ces biens sont ils protégés?
je viens de recevoir un courrier de ma banque me demandant de régler cette caution (11000€) mais je ne perçois à ce jour que des IJ de la CAMONS (suite à un accident ayant entraîné la cessation de l'entreprise)soit 600 € mensuel et je n'ai pas de patrimoine, ni véhicule, de toute façon je ne peux plus marcher(et pour quelques années encore)par contre je vis chez ma compagne, ces biens sont ils protégés?
Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors il n'y a pas de bien commun susceptible de faire l'objet d'une saisie.
Un huissier ne peut donc pas saisir les biens de votre compagne puisqu'il s'agit de biens propres lui appartenant à elle et elle seule.
Citation :
puis je contester les frais douteux, le fait que la caution est été signé sans aucune solvabilité
puis je contester les frais douteux, le fait que la caution est été signé sans aucune solvabilité
Conformément à l'article 2290 du Code civil, vous ne devez payer que la dette du débiteur, ni plus ni moins. Vous pouvez donc tout à fait contester les frais que vous trouvez injustifiés.
Quant à la disproportion du cautionnement, conformément à l'article L341-4 du Code de la consommation, cela peut vous permettre d'obtenir une réduction du cautionnement, à hauteur de la disproportion existante au moment de la conclusion du cautionnement:
Citation :
Article 2290
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Article 2290
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Citation :
Selon l'art. L. 341-4, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement; il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion. ● Com. 22 juin 2010: BICC 15 nov. 2010, no 1675; D. 2010. 1985, note Houtcieff; ibid. Actu. 1620, obs. Avena-Robardet; RTD com. 2010. 552, obs. Champaud et Danet; RTD civ. 2010. 593, obs. Crocq; JCP E 2010, no 1678, note Legeais; CCC 2010, no 263, obs. Raymond; Gaz. Pal. 2010. 2195, obs. S. Piedelièvre; RJDA 2010, no 1107; Banque et Droit sept.-oct. 2010. 59, obs. Jacob; RD banc. fin. 2010, no 172, obs. Legeais; Dr. et patr. sept. 2010. 89, obs. Dupichot; RLDA sept. 2010. 35, note Guyader; RLDC sept. 2010. 12, obs. Le Gallou; ibid. 36, obs. Marraud des Grottes; Bull. Joly 2010. 808, obs. Houtcieff; Dr. et proc. nov. 2010, suppl. Droit du recouvrement, p. 21, obs. Salati; RDC 2010. 1351, obs. Houtcieff.
Selon l'art. L. 341-4, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement; il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion. ● Com. 22 juin 2010: BICC 15 nov. 2010, no 1675; D. 2010. 1985, note Houtcieff; ibid. Actu. 1620, obs. Avena-Robardet; RTD com. 2010. 552, obs. Champaud et Danet; RTD civ. 2010. 593, obs. Crocq; JCP E 2010, no 1678, note Legeais; CCC 2010, no 263, obs. Raymond; Gaz. Pal. 2010. 2195, obs. S. Piedelièvre; RJDA 2010, no 1107; Banque et Droit sept.-oct. 2010. 59, obs. Jacob; RD banc. fin. 2010, no 172, obs. Legeais; Dr. et patr. sept. 2010. 89, obs. Dupichot; RLDA sept. 2010. 35, note Guyader; RLDC sept. 2010. 12, obs. Le Gallou; ibid. 36, obs. Marraud des Grottes; Bull. Joly 2010. 808, obs. Houtcieff; Dr. et proc. nov. 2010, suppl. Droit du recouvrement, p. 21, obs. Salati; RDC 2010. 1351, obs. Houtcieff.
Très cordialement.
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Bonjour,
Merci de votre réponse, de ce fait que dois je faire lorsque l'huissier sera devant ma porte n'ayant plus toutes les factures du mobilier au nom de ma compagne (depuis le temps) .
Les frais bancaires sont des frais abusifs prélevés avant l'arrêt de la dette.Sont ils négociables (le conseiller bancaire de l'époque l'avait accepté, un courrier avait été fait au siège mais sans réponse à ce jour.)
Pensez vous que prendre un avocat peut être une bonne chose car je ne touche que 600 € par mois de la Camons. si oui connaissez vous un avocat pour ce genre de problèmes sur PERIGUEUX.
Bonne réception
Merci de votre réponse, de ce fait que dois je faire lorsque l'huissier sera devant ma porte n'ayant plus toutes les factures du mobilier au nom de ma compagne (depuis le temps) .
Les frais bancaires sont des frais abusifs prélevés avant l'arrêt de la dette.Sont ils négociables (le conseiller bancaire de l'époque l'avait accepté, un courrier avait été fait au siège mais sans réponse à ce jour.)
Pensez vous que prendre un avocat peut être une bonne chose car je ne touche que 600 € par mois de la Camons. si oui connaissez vous un avocat pour ce genre de problèmes sur PERIGUEUX.
Bonne réception
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Bonjour,
Merci de votre réponse, de ce fait que dois je faire lorsque l'huissier sera devant ma porte n'ayant plus toutes les factures du mobilier au nom de ma compagne (depuis le temps) .
Les frais bancaires sont des frais abusifs prélevés avant l'arrêt de la dette.Sont ils négociables (le conseiller bancaire de l'époque l'avait accepté, un courrier avait été fait au siège mais sans réponse à ce jour.)
Pensez vous que prendre un avocat peut être une bonne chose car je ne touche que 600 € par mois de la Camons. si oui connaissez vous un avocat pour ce genre de problèmes sur PERIGUEUX.
Bonne réception
Merci de votre réponse, de ce fait que dois je faire lorsque l'huissier sera devant ma porte n'ayant plus toutes les factures du mobilier au nom de ma compagne (depuis le temps) .
Les frais bancaires sont des frais abusifs prélevés avant l'arrêt de la dette.Sont ils négociables (le conseiller bancaire de l'époque l'avait accepté, un courrier avait été fait au siège mais sans réponse à ce jour.)
Pensez vous que prendre un avocat peut être une bonne chose car je ne touche que 600 € par mois de la Camons. si oui connaissez vous un avocat pour ce genre de problèmes sur PERIGUEUX.
Bonne réception
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où le logement est au nom de votre compagne, les biens sont présumés lui appartenir. Si l'huissier saisit des biens qui ne vous appartiennent pas manifestement, il conviendra de saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie.
Pourquoi abusifs?
C'est toujours préférable. Cela peut permettre de contester le caractère proportionné, le cas échéant, les frais abusifs et il peut vous représenter devant le juge de l'exécution si nécessaire.
Par contre, je n'en connais pas sur périgueux étant de Montpellier. Mais je doute que vous ayez du mal à en trouver un compétent. Ce type d'affaire est relativement fréquent.
Très cordialement.
Citation :
Merci de votre réponse, de ce fait que dois je faire lorsque l'huissier sera devant ma porte n'ayant plus toutes les factures du mobilier au nom de ma compagne (depuis le temps) .
Merci de votre réponse, de ce fait que dois je faire lorsque l'huissier sera devant ma porte n'ayant plus toutes les factures du mobilier au nom de ma compagne (depuis le temps) .
Dans la mesure où le logement est au nom de votre compagne, les biens sont présumés lui appartenir. Si l'huissier saisit des biens qui ne vous appartiennent pas manifestement, il conviendra de saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie.
Citation :
Les frais bancaires sont des frais abusifs prélevés avant l'arrêt de la dette.Sont ils négociables (le conseiller bancaire de l'époque l'avait accepté, un courrier avait été fait au siège mais sans réponse à ce jour.)
Les frais bancaires sont des frais abusifs prélevés avant l'arrêt de la dette.Sont ils négociables (le conseiller bancaire de l'époque l'avait accepté, un courrier avait été fait au siège mais sans réponse à ce jour.)
Pourquoi abusifs?
Citation :
Pensez vous que prendre un avocat peut être une bonne chose car je ne touche que 600 € par mois de la Camons. si oui connaissez vous un avocat pour ce genre de problèmes sur PERIGUEUX.
Pensez vous que prendre un avocat peut être une bonne chose car je ne touche que 600 € par mois de la Camons. si oui connaissez vous un avocat pour ce genre de problèmes sur PERIGUEUX.
C'est toujours préférable. Cela peut permettre de contester le caractère proportionné, le cas échéant, les frais abusifs et il peut vous représenter devant le juge de l'exécution si nécessaire.
Par contre, je n'en connais pas sur périgueux étant de Montpellier. Mais je doute que vous ayez du mal à en trouver un compétent. Ce type d'affaire est relativement fréquent.
Très cordialement.
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Bonjour,
L'huissier peut il pénétrer chez ma compagne déjà?
Les frais bancaires douteux sont des frais prélevés pour des oppositions sur carte bleu car le banquier a estimé que certains paiements CB n'entrez pas dans le cadre de l'entreprise(Etant hospitalisé à ce moment la c'est mon fils salarié de la Sarl qui avait cette carte pour les frais de l entreprise)Enfin de compte tous ces frais son passé en avance sur salaire; Je pense que le banquier a eu peur que ça dégénère mon fils étant jeune et moi pour 5 mois d'hôpital.Toujours est il que ça représente environ 2000€.
Ai-je droit a une aide juridictionnelle ou une prise en charge de mon assurance RC défense recours sur ce genre d'affaire?(je vais les contacter quand même)
L'huissier peut il pénétrer chez ma compagne déjà?
Les frais bancaires douteux sont des frais prélevés pour des oppositions sur carte bleu car le banquier a estimé que certains paiements CB n'entrez pas dans le cadre de l'entreprise(Etant hospitalisé à ce moment la c'est mon fils salarié de la Sarl qui avait cette carte pour les frais de l entreprise)Enfin de compte tous ces frais son passé en avance sur salaire; Je pense que le banquier a eu peur que ça dégénère mon fils étant jeune et moi pour 5 mois d'hôpital.Toujours est il que ça représente environ 2000€.
Ai-je droit a une aide juridictionnelle ou une prise en charge de mon assurance RC défense recours sur ce genre d'affaire?(je vais les contacter quand même)
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, il le peut dès lors qu'il a l'autorisation du juge de l'exécution.
Je dois vous avouer que je suis surpris de voir un banquier qui, de sa propre initiative, fait opposition sur des paiements alors même que le titulaire de la Carte (votre entreprise) n'a émis aucune protestation. En cas de doute, il lui appartenait de vérifier auprès de vous, la bonne validité du paiement. Alors oui, je pense que l'on peut faire quelque chose sur ce point.
Pour votre assurance, je ne sais pas. Il faudrait regarder les termes de votre contrat.
Pour l'aide juridictionnelle, oui si vous gagnez moins de 929 euros (de mémoire). Dans ce cas, vous avez l'aide juridictionnelle totale (vous ne payez rien).
Très cordialement.
Citation :
L'huissier peut il pénétrer chez ma compagne déjà?
L'huissier peut il pénétrer chez ma compagne déjà?
Oui, il le peut dès lors qu'il a l'autorisation du juge de l'exécution.
Citation :
Les frais bancaires douteux sont des frais prélevés pour des oppositions sur carte bleu car le banquier a estimé que certains paiements CB n'entrez pas dans le cadre de l'entreprise(Etant hospitalisé à ce moment la c'est mon fils salarié de la Sarl qui avait cette carte pour les frais de l entreprise)Enfin de compte tous ces frais son passé en avance sur salaire; Je pense que le banquier a eu peur que ça dégénère mon fils étant jeune et moi pour 5 mois d'hôpital.Toujours est il que ça représente environ 2000€.
Les frais bancaires douteux sont des frais prélevés pour des oppositions sur carte bleu car le banquier a estimé que certains paiements CB n'entrez pas dans le cadre de l'entreprise(Etant hospitalisé à ce moment la c'est mon fils salarié de la Sarl qui avait cette carte pour les frais de l entreprise)Enfin de compte tous ces frais son passé en avance sur salaire; Je pense que le banquier a eu peur que ça dégénère mon fils étant jeune et moi pour 5 mois d'hôpital.Toujours est il que ça représente environ 2000€.
Je dois vous avouer que je suis surpris de voir un banquier qui, de sa propre initiative, fait opposition sur des paiements alors même que le titulaire de la Carte (votre entreprise) n'a émis aucune protestation. En cas de doute, il lui appartenait de vérifier auprès de vous, la bonne validité du paiement. Alors oui, je pense que l'on peut faire quelque chose sur ce point.
Citation :
Ai-je droit a une aide juridictionnelle ou une prise en charge de mon assurance RC défense recours sur ce genre d'affaire?
Ai-je droit a une aide juridictionnelle ou une prise en charge de mon assurance RC défense recours sur ce genre d'affaire?
Pour votre assurance, je ne sais pas. Il faudrait regarder les termes de votre contrat.
Pour l'aide juridictionnelle, oui si vous gagnez moins de 929 euros (de mémoire). Dans ce cas, vous avez l'aide juridictionnelle totale (vous ne payez rien).
Très cordialement.
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