Démission du cogérant non associé et non salarié d'une SARL

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Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis cogérant non associé et non salarié d'une SARL. Il y a déjà plus de 02 ans j'ai envoyé à l'autre cogérant une lettre recommandée avec AR de démission.
Ce cogérant n'a pas fait auprès du tribunal de commerce le changement de gérance.
Aujourd'hui cette société a des difficultés, ma responsabilité est-elle engagée ou non ?
Si oui que dois-je faire ?

Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Je suis cogérant non associé et non salarié d'une SARL. Il y a déjà plus de 02 ans j'ai envoyé à l'autre cogérant une lettre recommandée avec AR de démission.
Ce cogérant n'a pas fait auprès du tribunal de commerce le changement de gérance.
Aujourd'hui cette société a des difficultés, ma responsabilité est-elle engagée ou non ?
Si oui que dois-je faire ?


En principe, vous ne risquez rien.

En effet, il appartient au gérant en place d'accomplir les formalités propres à rendre votre démission officielle en accomplissant les formalités obligatoires.

Toutefois, dans la mesure où l'envoi de votre lettre de démission a été envoyé il y a de ça plus de deux ans, tout risque est en principe écarté. En effet, la mise en cause de la responsabilité du gérant n'est possible que lorsque ce dernier a commis une faute de gestion d'une certaine importance.

Or, dans la mesure où vous êtes parti il y a deux ans, alors il va de soi que l'on ne peut vous reprocher aucune faute au cours de ces deux dernières années.


Très cordialement.

Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Bonjour,

D'après certaines informations que j'ai pu récolter, il semblerait que c'était à moi de provoquer l'assemblée des associés pour procéder à ce changement?

Il y a eu un examen de la situation de l'entreprise par le tribunal de commerce. L'entreprise est en période d'observation jusqu'au 08/02/2010 avant redressement. J'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ai-je intérêt à aller le chercher?

Cordialement

Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
D'après certaines informations que j'ai pu récolter, il semblerait que c'était à moi de provoquer l'assemblée des associés pour procéder à ce changement?


Non, c'est un erreur. En cas de cogérance, il n'y a pas besoin d'assemblée générale et il appartient au gérant restant d'accomplir les formalités de publicité.

Citation :
Il y a eu un examen de la situation de l'entreprise par le tribunal de commerce. L'entreprise est en période d'observation jusqu'au 08/02/2010 avant redressement. J'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ai-je intérêt à aller le chercher?


Vous n'avez surtout aucun intérêt à NE PAS aller le chercher. Officiellement, vous êtes toujours le gérant. Il est donc tout à fait normal que la justice ,vous convoque. IL vous suffira de leur expliquer la situation.

Si vous n'y allez pas, vous courrez vers de gros ennuis.


Très cordialement.

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