Droit des sociétés

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Posté le Le 17/02/2023 à 12:50
Bonjour,

Je débute dans un cabinet d'expert comptable.

J'aimerais savoir si c'est possible de procéder à la reconstitution des capitaux propres par augmentation du capital et de solliciter au même moment à la radiation de la mention de la perte de la moitié du capital social.

C'est assez urgent.
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement

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Posté le Le 17/02/2023 à 13:23
Bonjour Mothio,

J’espère qu’en ouvrant le lien suivant vous aurez réponse à votre interrogation :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36700

Cordialement

Posté le Le 17/02/2023 à 15:28
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
J'avais déjà consulté cette page, mais elle répond théoriquement à la question.
Merci

Posté le Le 17/02/2023 à 17:15
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
J'avais déjà consulté cette page, mais elle répond théoriquement à la question.
Merci

Posté le Le 17/02/2023 à 17:31
Rebonjour Mothio,

Lorsque vous indiquez :

"J'avais déjà consulté cette page, mais elle répond théoriquement à la question »


Un avocat peut vous renseigner gratuitement par téléphone.

cf

https://www.avocatgratuit-en-ligne.com

Cordialement

Posté le Le 18/02/2023 à 09:18
Bonjour Mothio,

Votre présentation de question me pose quelques difficultés.

- Toute société doit faire un bilan annuel. Quand ce bilan, à l'aide des évaluations figurant notamment dans le document qui vous a été proposé et que vous avez lu, prouve la situation en cause (perte de plus de la moitié ...), ladite société a obligation de le déclarer via une procédure définie par le Code du Commerce.
Une fois cette procédure effectuée, il n'est pas possible de la supprimer (pas de radiation ...).

- Une fois cette situation établie, le "gérant..." doit convoquer les associés. Il y a un délai pour cela.

- Les associés doivent décider de quoi faire. Liquider la société ou procéder à la reconstitution du Capital Social.
Plusieurs moyens existent pour cela, dont une augmentation de capital, qui apportera de l'argent frais, soit via une nouvelle mise de fonds des associés existants, soit par l'apport de nouveaux associés.
La société en difficulté dispose de deux ans et donc deux bilans pour reconstituer son Capital Social.

Donc, pour répondre à votre question, OUI, l'augmentation de Capital est un moyen pour se sortir de cette difficulté, mais ce n'est pas le seul, et NON, on ne radie pas la mention de la difficulté, rendue obligatoire par la loi pour en informer les partenaires économique de cette société.

Evidemment, si l'expert-comptable junior s'est planté dans son estimation de "réduction de plus de la moitié" et a fait une déclaration de difficulté erronée suite à un bilan faux, c'est une autre histoire. Mais ce n'est pas votre question !
N'est-ce pas ?

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