Régime social de deux personnes à part sociale égale SARL

Bonjour,

J'ai une question tirée d'un examen (Conducteur de Taxi) qui porte à confusion.

"Deux personnes décident de créer une SARL, en détenant chacune la moitié de parts sociales. Elle souhaitent exercer en commun la gérance de la société.
Indiquez le statut social de ces deux personnes :

A) Statut TNS
B) Statut TS

A aucun moment il n'est stipulé que ce deux personnes sont associées dans le mandat social de la société, je pars donc du principe que ces deux personnes sont Gérants Égalitaires et peuvent devenir salariés de la SARL.

Ai-je raison (régime social travailleurs salariés)?

Il y a une autre interprétation de la question. Si on considère que c'est la gérance qui porte sur la majorité des parts sociales égales des deux personnes, alors les deux personnes relèvent du régime social TNS.

Cordialement,
André

Bonjour André,

Votre question met en lumière une subtilité importante du droit des sociétés, et il est compréhensible que cela puisse prêter à confusion. Voici une analyse détaillée pour clarifier la situation :

Statut social des gérants de SARL

Principe de base :
En règle générale, les gérants de SARL sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et relèvent du régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Gérants égalitaires :
Dans le cas de deux gérants détenant chacun 50% des parts sociales, ils sont effectivement considérés comme des gérants égalitaires.

Cette égalité dans la détention du capital et dans la gérance les fait relever du statut de TNS.

Gérants salariés :
Il est possible pour un gérant de SARL d'avoir un statut de salarié, mais cela est soumis à des conditions strictes :
Il doit exister un contrat de travail distinct du mandat social.

Le gérant doit exercer des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de gérance.

Il doit exister un lien de subordination avec la société.
Dans votre cas, rien n'indique qu'il existe un contrat de travail.

Le mandat social :
Le mandat social est le contrat qui lie le gérant à la société. Il défini les pouvoirs et les responsabilités du gérant.
Le mandat social est distinct du contrat de travail.

Analyse de votre situation

Les deux personnes détiennent chacune la moitié des parts sociales et exercent en commun la gérance.
En l'absence de mention d'un contrat de travail ou de fonctions distinctes, la réponse qui semble correcte est le statut de TNS.

Votre interprétation :
Votre hypothèse de gérants salariés est possible, mais elle nécessite des éléments supplémentaires qui ne sont pas présents dans ce que vous présentez.

L'absence d'information concernant un contrat de travail, rend cette hypothèse moins crédible.

J'espère que cette explication vous aidera à mieux comprendre les subtilités du statut social des gérants de SARL.