Reprise sarl et partage des parts entre associés

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Posté le Le 05/11/2012 à 03:26
Bonjour,
je souhaite reprendre une SARL. Le cédant me demande 85K€ pour le rachat du fond de commerce (tout compris). Il me propose de lui financer 50% de la somme directement, et le reste sous forme d'un crédit-vendeur étalé sur 3 ans. La personne qui m'a mis en contact avec le cédant, qui est un salarié de cette SARL, voudrait s'associer avec moi mais il n'aura aucun apport. Ma question est la suivante: si de mon coté je ramène 50% de la somme demandée (c.à.d 42,5K€, et que l'autre personne ramène 0%, aurais-je 100% des parts de la société? l'autre personne peut-elle revendiquer 50% des parts sous prétexte que c'est grâce à lui que l'on obtient le crédit-vendeur? y a-t-il une loi prévue pour ce genre de situation?
Merci d'avance.

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Posté le Le 05/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
si de mon coté je ramène 50% de la somme demandée (c.à.d 42,5K€, et que l'autre personne ramène 0%, aurais-je 100% des parts de la société?


S'il emmène 0% et qu'il n'apporte pas son industrie (Cas de l'associé qui apporte un savoir faire), il n'est pas considéré comme étant un associé. Vous aurez donc 100% des parts sociales. Maintenant, si vous souhaitez lui donner une partie de vos parts, vous pouvez tout à fait.

Citation :
l'autre personne peut-elle revendiquer 50% des parts sous prétexte que c'est grâce à lui que l'on obtient le crédit-vendeur? y a-t-il une loi prévue pour ce genre de situation?


La répartition des parts se fait lors de la modification des statuts. Un associé peut revendiquer un apport en capital (c'est votre cas puisque vous apporter de l'argent), un apport en nature (vous apporter un bien comme un immeuble par exemple), un apport en industrie (La personne apporte son travail pour une durée et des conditions fixées par les statuts).

Bref, vous avez les pleins pouvoirs. Vous n'êtes redevable de rien à l'autre salarié. Si vous voulez lui attribuer des parts sociales, vous pouvez mais vous n'êtes vraiment pas obligé.

Bien cordialement.

Posté le Le 05/11/2012 à 03:26
Bonjour,
tout d'abord merci de votre réponse. Je souhaiterais toutefois quelques précisions. Quand vous parlez d'un "apport en industrie" ou de "savoir faire", vous parlez d'un métier en tant que tel? Dans mon cas, il s'agit de la reprise d'un point chaud. Le salarié actuel peut-il dire qu'il apporte son savoir faire juste en réchauffant des baguettes et des viennoiseries? J'imagine que s'il était artisan boulanger, il aurait pu prétendre à apporter un savoir faire, mais là, ce n'est pas le cas. Je me trompe?

Merci.

Posté le Le 05/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Quand vous parlez d'un "apport en industrie" ou de "savoir faire", vous parlez d'un métier en tant que tel? Dans mon cas, il s'agit de la reprise d'un point chaud. Le salarié actuel peut-il dire qu'il apporte son savoir faire juste en réchauffant des baguettes et des viennoiseries?


Non, il ne le peut pas puisqu'il sera salarié de la société. Le principe d'un apport en industrie est que la personne apporte "son travail" en contrepartie de l'octroi de parts sociales et non en contrepartie d'une rémunération. Sinon quoi, tous les salariés seraient des associés!

De toute façon, c'est vous qui reprenez la société. Il ne peut prétendre à rien sans votre accord.

Bien cordialement.

Posté le Le 05/11/2012 à 03:26
Je vous remercie d'avoir éclairci la situation.
Bien cordialement,

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