Révision rétroactive du statut juridique d'une entreprise

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Posté le Le 28/07/2021 à 14:51
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un conseil concernant l'entreprise dont je dois assurer la gestion depuis un mois. Les statuts rédigés à sa création en 2015 sont ceux d'une SCOP ARL, toutefois j'ai découvert que celle-ci n'était jamais apparue sur la liste ministérielle des SCOPs faute d'avoir rempli ses obligations vis à vis de l'URSCOP. Elle compte aujourd'hui 2 associés et 8 salariés à temps plein en tout.

En 2020, les associés ont signé un contrat de levée de fond avec des investisseurs étrangers sur les conseils d'un avocat n'ayant pas soulevé les incohérences entre l'achat d'actions à taux variable pour ces investisseurs et le cadre juridique de la SCOP ARL qui n'est abilité qu'à émettre des parts sociales. N'ayant pas la possibilité ni le désir de mettre fin à ce contrat, l'entreprise se retrouve donc dans une impasse entre ses obligations envers les investisseurs et son statut. Afin de repartir sur des bases saines, il nous faut produire des bilans comptables et des PV d'AG pour les deux années précédentes (2019 et 2020) hors nous ne savons pas sous quel statut les effectuer.

Non ne pouvons pas réaliser les PV d'AG de ces deux dernières années sous le statut de SCOP en y incluant le contrat de levée de fonds, aussi nous nous demandions si la solution pourrait être de changer le statut juridique de SCOP à SAS rétroactivement et d'effectuer les PV d'AG sous ce nouveau statut... mais est-ce réalisable ?

Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter et pour le temps que vous voudrez bien consacrer à l'étude de notre problème.

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