Sarl française ==> mission en suisse

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Peut-on travailler directement avec une société Suisse, émettre des factures ... , si oui comment faire ?

Citation :
Règles de territorialité applicables aux prestations « immatérielles »
Rattachement CGI art. 259 B, 259 C et 259 D
Rattachement TVA-III-2650 s
4458
Ces règles sont les suivantes :
a. Lorsqu'elles sont réalisées par un prestataire établi en France, les prestations « immatérielles » énumérées au n° 4455 sont imposables en France dans les deux cas suivants :
- le preneur est établi en France ;
- le preneur est établi dans un autre Etat membre de la CE sans y être assujetti (voir précision 1 au n° 4459).
b. Lorsqu'elles sont réalisées par un prestataire non établi en France, ces prestations sont imposables en France dans les deux cas suivants :
- quel que soit le lieu d'établissement hors de France du prestataire (CE ou hors CE), lorsque le preneur, établi en France, est assujetti à la TVA (le paiement de la TVA doit alors être effectué par le preneur dans les conditions indiquées au n° 4544) ;
- si le prestataire est établi hors de la CE, lorsque le preneur, établi en France, n'est pas assujetti à la TVA mais utilise le service en France (désignation d'un représentant par le prestataire : n° 4533) (voir précision 2 au n° 4459). Pour les services fournis par voie électronique (n° 4456, e), il n'y a toutefois pas lieu de prendre en considération le critère du lieu d'utilisation du service ; pour qu'il y ait imposition en France, il suffit que le preneur soit un non-assujetti établi en France (le prestataire établi hors de la CE doit, comme pour les autres prestations « immatérielles », désigner un représentant fiscal : n° 4533, sauf application du régime spécial décrit au n° 4459, précision 5).
c. Une disposition particulière est prévue pour les locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport effectuées, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, par un bailleur établi dans un Etat membre de la CE où le crédit-bail est assimilé à une livraison. En pareil cas, la location est imposable en France (la taxe étant due par le bailleur), lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la TVA et que le service est utilisé en France (voir précision 2 au n° 4459). Toutefois, lorsque l'opération de crédit-bail a été imposée dans l'Etat où est établi le bailleur et que ce dernier apporte la preuve de cette taxation (factures mentionnant le montant de la taxe), il est admis que la location ne soit pas soumise à la TVA en France (D. adm. 3 A-2143 n° 55 et 3 A-2142 n° 18).
(Une disposition analogue est prévue pour les opérations de crédit-bail portant sur des moyens de transport : n° 4443.)
d. Dans toutes les hypothèses autres que celles énumérées ci-dessus a, b et c, les prestations immatérielles ne sont pas imposables en France.
Il en est ainsi, notamment, dans les cas suivants :
- prestataire établi en France et preneur établi hors de la CE ;