Stockage de marchandises

Bonjour,
je suis gérant d'une société dans le domaine de stockage de marchandises.
Un de mes clients à déposé le bilan il y a 3 ans.
N'ayant aucune nouvelle de ce client je souhaite maintenant libérer l'espace de ses marchandises qu'il a abandonné dans l'entrepôt afin de relouer la surface.
Quels sont les formalités de justice que j'ai à faire pour avoir le droit de jeter ses affaires.
Merci de votre réponse
Mr Georges

Bonjour,
Contactez un huissier pour mettre en demeure le liquidateur de récupérer les marchandises stockées et ensuite constater l'abandon.
Pour le moment elles ne vous appartiennent pas.

Merci

Bonjour,
Vous disposez du droit de gage et de rétention pour le paiement des loyers échus.
Usez de ce droit pour faire vendre aux enchères publiques les marchandises en question, pour le compte de "qui il appartiendra" après paiement de vos arriérés et frais.

Merci Morobar

Ce serait mieux de préciser la référence juridique de ce "droit".
Et de préciser qu'il faut le faire valoir au tribunal pour avoir l'autorisation de vendre aux enchères.

Je pense commencer par contacter un huissier
Merci pour ces débuts de solution

2286 alinéa 3 code civil par exemple:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165
Il faut adresser une requête au président du tribunal de commerce pour lui demander de désigner un commissaire priseur pour effectuer la vente.

Un droit de rétention n'est pas un droit de vendre aux enchères ?

Non
Le droit de rétention est celui de retenir la marchandise jusqu'au paiement des frais.
Par exemple le garagiste va retenir la voiture jusqu'au paiement des frais de réparation.
Idem pour le cordonnier.
Le transporteur dispose du droit de gage et rétention sur la marchandise dans le véhicule.

Bonjour et bienvenue kang en tant qu’auteur...

Avez vous déclaré la créance et ces biens stockés au mandataire judiciaire ?
A toute fin utile, j’apporterai une précision vis à vis d’un éventuel débarrassage ou d’une destruction. Le "rétenteur" a l’obligation de prendre soin de la chose ; obligation assimilable à celle qui pèse sur lui en sa qualité de dépositaire (Cass. 1ère civ. 7 novembre 2006 n° 05-12.429).

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Marck ESP, Administrateur
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