Travail benevole dans une société à responsabilité limitée

Je possede 25/100 de part dans une sarl de famille (entre freres) créée en 1993.
cette sarl de services nous sert à 2 autres societes de famille (une ou je suis associé a 05/100 avec mon frere et une autre ou je detiens 100/100 des titres)
cette société etant aux services de nos autres sociétés je m'y suis employé humainement à environ mi-temps pour le meilleur service aux autres (nos revenus respectifs à mon frere et à moi provenenant chacun de nos sociétés ou nous sommes majoritaires et gerant non salaries)
Depuis 11.2009 une AGE à actée à 75 /100 la mise en LG de cette sarl de service à l’autre sarl commerciale dans laquelle je suis associé à 05/100.
Actuellement, le gerant (mon frere) m’informe par LRAR de la reprise du travail que j’effectue de manière historique et benevole pour le transferer sur du personnel de la Ste locataire gerant.
Que puis-je faire pour faire reconnaître mes droits et mes dus sachant que cette sarl n’a jamais distribué de dividendes.
Merci par avance.

Cher monsieur,


J'aurai besoin d'informations complémentaires:
-La SARL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le juge commissaire a-t-il prononcé une cession d'activité au profit de la SARL commerciale? Si oui, cette décision de reprise fait-elle mention à votre travail?


Que souhaitez-vous obtenir au juste?


Très cordialement.

Aucune liquidation judiciaire n'est en cours, la decision de mise en l.G a ete prise par l'associé majoritaire par je pense convenance personnelle et pour m'exclure de la gestion courante de la sté.
je voudrai savoir si une action est possible pour abus de pouvoir du majoritaire sachant que actuellement cette societe est condamnée in solidum avec son gérant pour nuisances (100 000 euros de D et interet)alors qu'elle n'est pas responsable du sinistre !!!!!
toutefois , en raison de la complexité de l'affaire je sui pret à vous transmettre une chronologie de l'historique des sociétés et de ma position.
bonne reception.

Cher monsieur,


Qu'entendez vous pas les initiales "L.G". Je pensais que c'était liquidation judiciaire avec une faute de frappe (cela arrive tellement souvent) mais de toute évidence ce n'est pas ça..

Cette SARL était-elle bénéficiaire?

Très cordialement.

L.G = location-gérance (avec mes excuses)
La societe est beneficiaire (+50000 euros de moyenne sur 5 ans)dispose de fond propre pour environ 150000,00 euros et de materiel de production pour une valeur d'expertise de 2005 pour 800000,00 euros
elle realise 1 550 000,00 de CA de moyenne sur 5 ans

Cher monsieur,

Merci, je comprends mieux. Toutefois..



Je ne comprends pas ce qui serait constitutif d'un abus de pouvoir. La décision de mettre la SARL en location gérance appartient au gérant; la répartition des dividendes obéit à la même règle. D'une manière générale, il est clair que l'associé majoritaire a tout pouvoir dans une SARL.

Pouvez-vous m'en dire plus?



En outre, vous avancez dans votre premier message que votre problème concerne la reprise d'un travail bénévole. Puis, vous semblez avancer maintenant que le problème concerne en réalité les nuisances commises par le gérant.

D'ailleurs à ce propos, j'aurai besoin d'en savoir plus: Faits, procédure, le plus de détails possible.


Très cordialement.

Je ne comprends pas ce qui serait constitutif d'un abus de pouvoir. La décision de mettre la SARL en location gérance appartient au gérant; la répartition des dividendes obéit à la même règle. D'une manière générale, il est clair que l'associé majoritaire a tout pouvoir dans une SARL.

Pouvez-vous m'en dire plus?

Le dommage et intérêt à été porté a ma connaissance et viens en déduction de la valorisation de l'entreprise.
(240000,00 euros -100000,00= 140000,00 euros de valeur vénale calculée par l'EC)valorisation que je conteste évidement en raison du parfait état de "l'outil de production" de l'entreprise.
concernant la condamnation judiciaire, j'ai demandé au gérant et à son Expert-comptable l'accès au dossier d'instruction qu'il m'ont refusé et ensuite ils ont provoqués une AGE pour mise en Location-gérance.
Cette société possède un bail de location dans des locaux m'appatenant et est condamné in-solidum avec son gérant pour des nuisances visuelles concernant un permis de construire attribué au gérant et accueillant une autre activité pour une société de notre"groupe".
je voudrai savoir si ma qualité d'associé me permet d'accéder au dossier judiciaire et pourrai me permettre si j'arrive à le prouver d'établir une faute de gestion du gérant majoritaire ?

En outre, vous avancez dans votre premier message que votre problème concerne la reprise d'un travail bénévole. Puis, vous semblez avancer maintenant que le problème concerne en réalité les nuisances commises par le gérant.

D'ailleurs à ce propos, j'aurai besoin d'en savoir plus: Faits, procédure, le plus de détails possible.

Pour ce qui concerne mon travail effectif,depuis 17 ans, exite t'il une possibilité de reconnaissance?
Toutefois, la problématique est complexe puisqu'elle concerne plusieures sociétés.
si vous voulez + de détails sur l'organisation générale ,je suis à votre disposition pour vous fournir des documents PDF sur l'historique général.
Bien à vous.

Cher monsieur,


Il n'existe aucune disposition légale spécifique relative à l'obligation pour un gérant de communiquer le dossier judiciaire relatif à la condamnation. Cela étant, les circonstances de cette condamnation auraient du, à tout le moins, figurer dans la rapport de gestion effectué par le gérant et à propos duquel vous avez le droit d'interroger le gérant sur le fondement de l'article L223-26 du Code de commerce.

A ce titre, il m'apparait indispensable de prendre un avocat vu les enjeux. En effet, il faudrait à mon avis dans un premier temps, obtenir la désignation d'un expert par le tribunal de commerce, afin de faire réaliser un audit de gestion du gérant actuel. Cet audit permettra de mettre en évidence une éventuelle faute de gestion et d'obtenir réparation pour le préjudice souffert par la société.


A priori, non. Un travail bénévole ne peut faire l'objet d'aucune reconnaissance. Il n'a pas à faire l'objet d'une rémunération ni même par la reconnaissance d'un pouvoir accru au niveau de la gestion de la société. Je comprends votre sentiment d'injustice mais je ne vois aucun moyen légal pour vous permettre d'en obtenir reconnaissance.

Très cordialement.

A ce titre, il m'apparait indispensable de prendre un avocat vu les enjeux. En effet, il faudrait à mon avis dans un premier temps, obtenir la désignation d'un expert par le tribunal de commerce, afin de faire réaliser un audit de gestion du gérant actuel. Cet audit permettra de mettre en évidence une éventuelle faute de gestion et d'obtenir réparation pour le préjudice souffert par la société.

Le rapport de gestion de l'excercice clos au 30.09.09 n'a pas été porté a ma connaissance, puisquel'AG aura lieu en mars 2010.
le jugement de 04.09 avec exécution sous 3 mois a été porté a ma connaissance en AGE en 06. 09 et la mise en L.Gérance effective en 09.09.

Quel type d'avocat faut-il saisir pour obtenir la designation d'un expert? je suis sur CHAMBERY (73)

A priori, non. Un travail bénévole ne peut faire l'objet d'aucune reconnaissance. Il n'a pas à faire l'objet d'une rémunération ni même par la reconnaissance d'un pouvoir accru au niveau de la gestion de la société. Je comprends votre sentiment d'injustice mais je ne vois aucun moyen légal pour vous permettre d'en obtenir reconnaissance.

Le fait de ne pas distribuer de dividendes n'est-il pas un abus de majorité puisque je pense que la constitution de reserve se faisait à mon insue pour provisionner le litige de 100 000,00 euros (d'après mes infos le procès dure depuis 10 ans)

Cher monsieur,



Dans ce cas, vous devez normalement attendre mars 2010 puisque le gérant est essentiellement soumis à son devoir d'information des associés à ce moment là.


Dans ce type de situation, il est conseillé d'avoir un avocat en droit Commercial ou droit des sociétés.


A priori non. La mise en réserve des dividendes peut constituer un abus de majorité si cette mise en réserve est contraire à l'intérêt de la société. Or ici, une mise en réserve justifiée par un provisionnement en cas d'échec d'un litige n'est pas contraire à l'intérêt social. Il est simplement contraire à l'intérêt des associés.
En outre, l'abus de majorité est très difficile à prouver.. En conséquence, je vois pas beaucoup de solutions de ce côté là.


Très cordialement.

Je comprend l'obligation d'information aux associés dans le rapport de gestion lors de l'AGO.
toutefois cette information à été portée à ma connaissance dans le cadre d'une AGE.
Celà est-il suffisant pour saisir un avocat penaliste pour convoquer une AGE afin d'obtenir + d'infos avant l'AGO de 03.2010 et ainsi saisir le tribunal pour expertise?
Bien à vous

Cher monsieur,


Cette information a été portée à votre connaissance lors de l'AGE mais de toute évidence, on ne vous a pas transmis suffisamment d'information. Il faut savoir qu'en tant qu'associé, vous avez le droit de poser, à tout moment, des questions écrites au gérant auxquelles il est obligé de répondre. Vous pouvez déjà commencer par cela, ce sera toujours un élément de plus pour votre dossier.

Ce n'est pas un pénaliste que vous devez voir mais un avocat spécialisé en commercial/société.

A mon sens, vous devrez attendre l'AGO mais contacter un avocat avant cette AG sera bien évidemment toujours bénéfique. Reprocher au gérant son manque d'information alors que le compte rendu de gestion se fait lors de l'AGO manque à mon sens de pertinence.


Très cordialement.

Merci pour votre reponse malgre l'heure tardive.
si toutefois le gerant faisait appel de cette decision, est-ce que le rapport de gestion devra le mentionner obligatoirement pour mon information, car je crains que cette solution soit adoptée pour gagner quelques années et ainsi continuer à "transferer" l'activite par le biais de la Location-gerance sur l'autre sté comme celà à deja commencé depuis 2 ans (transfert de machine + personnel).

en ce qui concerne mon travail benevole,j'ai envie de continuer à le faire comme je le fais depuis 17 ans malgre la LRAR reçu, puisque je suis identifie comme referent auprès des douanes pour un travail de comptabilité-matiere
qu'en pensez-vous?
bien à vous

Cher monsieur,



Dans la mesure où la société a été condamnée, quand bien même l'appel suspend la décision prononcée en première instance, cela devrait figurer dans le rapport de gestion.



C'est généreux et seul vous êtes à même de faire ce choix. Je ne peux vous conseiller un choix "personnel" surtout dans un cadre familial qui a l'air assez "tendu" on va dire..


Très cordialement.

L'accord sur la mise en location-gérance datant de l' age du 11.09 combien de temps faut-il pour avoir le contrat
et quel moyen puis-je mettre en eouvre pour le contrôler?

pour mon travail "benevole", pensez-vous qu'il existe une possibilité de "m'expulser" si oui laquelle ?

Cher monsieur,



Conformément à l'article R223-18 du Code de commerce, les documents et rapports de gestion doivent être remis 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire.



Vous voulez parler de votre révocation en tant qu'associé?

Si c'est ça, non, il n'existe aucune possibilité. Un travail bénévole n'est jamais une obligation pour un associé, ce n'est qu'une simple faculté que vous pouvez ou non exercer.

Très cordialement.

Vous voulez parler de votre révocation en tant qu'associé?

Si c'est ça, non, il n'existe aucune possibilité. Un travail bénévole n'est jamais une obligation pour un associé, ce n'est qu'une simple faculté que vous pouvez ou non exercer.

Très cordialement.


OK pour les parts, c'est mon patrimoine.
je voulais parler de "m'expulser" physiquement des locaux et me reprendre mon travail en faisant exécuter les ordres de la LRAR.
Bien à vous et merci de vos reponses rapides et precises

Cher monsieur,


On peut tout à fait vous expulser physiquement puisque n'étant pas salarié, vous n'avez pas à être dans les locaux de la société.
S'agissant de reprendre votre travail, je ne comprends pas bien votre question.

Très cordialement.

On peut tout à fait vous expulser physiquement puisque n'étant pas salarié, vous n'avez pas à être dans les locaux de la société.
S'agissant de reprendre votre travail, je ne comprends pas bien votre question.

Très cordialement.


Je fais un travail administratif pour le compte de la société depuis 17 ans (entre autre), le gérant (mon frere) m'a informé de son souhait de me retirer cette fonction.
si j'ai bien compris votre reponse, il a le droit de faire executer cette reprise et de me faire comdamner pour entrave si je ne m'execute pas !!!
Pour le travail si j'ai bien compris , je perds tout!!
+ le prejudice de 100 000, oo euros qui mettra à neant les fonds propres + la location-gérance qui tranferera sous quelques années le materiel à l'autre société lorsqu'il sera en fin de leasing (sans valeur comptable)
voila , si j'ai bien compris l'art et la manière "d'escroquer" en toute légalité un associé et une société !!!!

Cher monsieur,


Malheureusement, vous avez bien compris. Dans le cadre d'une SARL, le gérant majoritaire a absolument tout pouvoir. Cette forme sociale n'a jamais été faite pour fonctionner en collégialité à la différence d'autres sociétés comme une Société par action simplifié par exemple.

Pour ce qui est des abus, ils peuvent être réprimés sur le fondement de la faute de gestion mais là encore, ce n'est pas vous qui êtes indemnisé mais la société ce qui n'est pas forcément intéressant quand vous n'avez pas une grande partie des parts.


Très cordialement.