Valeur d'une action d'une société à responsabilité limitée

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Posté le Le 26/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Mon beau-père, décédé, avait une entreprise de fabrication de tissu. L'usine n'existe plus, mais il reste un immeuble à Paris qui est loué en bureaux à des entreprises.
Mon beau-frère est maintenant le gérant de cette société, mon épouse détient 12,5% du capital.
Je suis en passe d'être redressé de 201.583 € sur les derniers ISF (une paille…). Qui est responsable de cette sous-valorisation? En ce qui me concerne, je n'ai fait que reporter la valeur qui m'a été communiquée chaque année par mon beau-frère. Je sais qu'il utilise les services d'un expert comptable, mais je ne sais pas s'il est qualifié en tant qu'expert pour donner une valorisation ou s'il agit en tant que commissaire aux comptes.
Je pense, pour ma part, qu'une société non cotée en bourse doit s'entourer d'un commissaire aux comptes ET d'experts pour la valorisation, le commissaire aux comptes n'étant pas habilité officiellement à faire une estimation de la valeur de la part.
C'est de cette façon que la valorisation était faite dans l'entreprise qui m'employait quand j'étais en activité, j'y avais quelques actions en tant que salarié.
Merci de me faire part de votre avis sur la question.
Cordialement
1.04.2011

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Posté le Le 26/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Je suis en passe d'être redressé de 201.583 € sur les derniers ISF (une paille…). Qui est responsable de cette sous-valorisation? En ce qui me concerne, je n'ai fait que reporter la valeur qui m'a été communiquée chaque année par mon beau-frère. Je sais qu'il utilise les services d'un expert comptable, mais je ne sais pas s'il est qualifié en tant qu'expert pour donner une valorisation ou s'il agit en tant que commissaire aux comptes.
Je pense, pour ma part, qu'une société non cotée en bourse doit s'entourer d'un commissaire aux comptes ET d'experts pour la valorisation, le commissaire aux comptes n'étant pas habilité officiellement à faire une estimation de la valeur de la part.
C'est de cette façon que la valorisation était faite dans l'entreprise qui m'employait quand j'étais en activité, j'y avais quelques actions en tant que salarié.



Légalement parlant, dans la mesure où c'est le contribuable qui fait la déclaration fiscale, c'est lui qui est seul responsable de la valeur des parts sociales telle qu'indiquée dans sa propre déclaration.

En effet, cette valeur doit être déclarée par les redevables sous leur responsabilité et l'administration ne peut, en conséquence, imposer l'emploi d'une ou de plusieurs méthodes d'évaluation de préférence à toutes autres (Rép. Taittinger : Sén. 25 mars 1982 p. 826 n° 4187).

Ainsi donc, il appartenait à votre épouse de faire évaluer elle même les parts sociales notamment par exemple, en demandant une étude précise à un expert-comptable, un avocat ou un commissaire aux comptes.

Néanmoins, au regard des enjeux, je chercherai à engager une action contre le beau-frère afin de faire valoir sa propre faute dans cette évaluation. Cela étant, je ne suis pas sûr qu'une telle action puisse aboutir compte tenu du fait que le redevable reste seul responsable de sa déclaration et que la faute du beau frère n'a dès lors pas à être prise en considération.


Très cordialement.

Posté le Le 26/10/2016 à 05:25
Bonsoir,
Merci de ne pas clôturer cette question, je vais vous donner des infos supplémentaires dans les 24 ou 48h.
J'ai eu le mariage de ma fille hier, samedi 2 avril, et une réunion chez ma belle-mère ce 3 avril, je n'ai donc vraiment pas eu le temps de regarder dans les détails le courrier reçu des impôts de Tourcoing samedi 2 avril matin.
Bien cordialement.

Posté le Le 26/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Merci de ne pas clôturer cette question, je vais vous donner des infos supplémentaires dans les 24 ou 48h.
J'ai eu le mariage de ma fille hier, samedi 2 avril, et une réunion chez ma belle-mère ce 3 avril, je n'ai donc vraiment pas eu le temps de regarder dans les détails le courrier reçu des impôts de Tourcoing samedi 2 avril matin.


Pas de soucis, je laisse la discussion ouverte.


Très cordialement.

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