Apports en industrie d'un fonctionnaire dans une SAS

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Posté le Le 17/07/2026 à 11:39
Bonjour,

La question qui suit est un peu technique et à cheval entre droit des sociétés et droit de la fonction publique. Il s'agit de quelque chose qui n'est pas explicitement prévu par le droit et, à ma connaissance, ne fait l'objet d'aucune jurisprudence.

Voilà la situation : je suis fonctionnaire d'État et, avec ma femme, nous aimerions ouvrir une petite SAS. Évidemment, je ne peux qu'être actionnaire passif et ma femme serait dirigeante (présidente). J'assurerais néanmoins quelques tâches dont la comptabilité et... c'est là qu'il y a un souci : je n'ai pas le droit d'exercer une activité autre que mon métier sans autorisation de cumul, ni d'être dirigeant d'une société. J'envisageais donc de le faire par le biais de l'apport en industrie qui n'est pas un vrai "travail" au sens juridique mais un apport de "compétences", me permettent légalement d'apporter ces services à la société.

Donc pour faire court : êtes-vous d'accord avec ma lecture ?
= Est-il possible pour un fonctionnaire d'État en activité d'effectuer des apports en industrie dans une SAS ?

Un immense merci par avance pour vos discussions (qui seront ici nécessairement des interprétations du droit).

Bonne journée, Théo

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