Apports en industrie d'un fonctionnaire dans une SAS

Bonjour,

La question qui suit est un peu technique et à cheval entre droit des sociétés et droit de la fonction publique. Il s'agit de quelque chose qui n'est pas explicitement prévu par le droit et, à ma connaissance, ne fait l'objet d'aucune jurisprudence.

Voilà la situation : je suis fonctionnaire d'État et, avec ma femme, nous aimerions ouvrir une petite SAS. Évidemment, je ne peux qu'être actionnaire passif et ma femme serait dirigeante (présidente). J'assurerais néanmoins quelques tâches dont la comptabilité et... c'est là qu'il y a un souci : je n'ai pas le droit d'exercer une activité autre que mon métier sans autorisation de cumul, ni d'être dirigeant d'une société. J'envisageais donc de le faire par le biais de l'apport en industrie qui n'est pas un vrai "travail" au sens juridique mais un apport de "compétences", me permettent légalement d'apporter ces services à la société.

Donc pour faire court : êtes-vous d'accord avec ma lecture ?
= Est-il possible pour un fonctionnaire d'État en activité d'effectuer des apports en industrie dans une SAS ?

Un immense merci par avance pour vos discussions (qui seront ici nécessairement des interprétations du droit).

Bonne journée, Théo

Bienvenue

Voyez un avocat, cette situation est risquée à mon humble avis.

En préambule, aux yeux de votre administration, le fait que vous "travailliez" pour une structure privée (même sans salaire, en échange de parts) constitue une activité accessoire qui doit être autorisée.

Vous soulignez que l'apport en industrie n'est pas un contrat de travail. C'est exact dans le sens où il ne crée pas de lien de subordination salariale.... Mais juridiquement, cela peut être assimilé à une activité professionnelle.

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Marck, Administrateur
A chacun. Je pars samedi 29 épauler des amis en souffrance au Népal
A plus tard.

Bonjour,

Merci de votre réponse. Comme vous le notez, c'est en effet un peu "limite" et pas prévu par la loi. Vous dites très justement que cela "peut être assimilé" à une activité professionnelle mais c'est une extrapolation ; bref, rien de bien clair dans les textes, et c'est tout le souci.

Je me demandais néanmoins si quelqu'un avait connaissance d'une jurisprudence sur le sujet ou si le cas ne s'était encore jamais présenté.

Vous avez néanmoins raison, la prudence impose d'informer ma hiérarchie administrative et de solliciter son accord si le projet se concrétise.

Bien à vous, encore merci,
Théo