Contrat commercial concernant une société SAS
> Entreprise > Société > Sas
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Une SAS "X" est entree majoritairement (60% des parts) au capital de la SARL "Y" . J'ai encore 20% des parts de "Y" ainsi qu'un autre associe (20%).
Depuis la vente de 60% des parts, le president de la SAS "X" a pris la gerance de la SARL "Y".
Un client vient de passer une commande de services a la SARL "Y".
Le president de la SAS "X" (egalement gerant de la SARL "Y"), envisage alors de faire répondre la SAS "X" plutôt que la SARL "Y"(afin de gonfler le chiffre d'affaire de la SAS "X") et d'en sous traiter ensuite la réalisation a la SARL "Y"(la SAS "X" n'ayant pas les capacites d'executer le contrat).
Il me semble qu'il y a d'une part un conflit d'interet du gerant (a double casquette) et, d'autre part un prejudice materiel pour (les actionnaires de) la SARL "Y" puisque cette dernière va perdre une partie de son chiffre d'affaire au profit de la SAS "X".
Le President de "X" (et egalement gérant de "Y") a-t-il le droit d'agir ainsi ?
Merci de détailler votre réponse et de me communiquer les références légales.
Depuis la vente de 60% des parts, le president de la SAS "X" a pris la gerance de la SARL "Y".
Un client vient de passer une commande de services a la SARL "Y".
Le president de la SAS "X" (egalement gerant de la SARL "Y"), envisage alors de faire répondre la SAS "X" plutôt que la SARL "Y"(afin de gonfler le chiffre d'affaire de la SAS "X") et d'en sous traiter ensuite la réalisation a la SARL "Y"(la SAS "X" n'ayant pas les capacites d'executer le contrat).
Il me semble qu'il y a d'une part un conflit d'interet du gerant (a double casquette) et, d'autre part un prejudice materiel pour (les actionnaires de) la SARL "Y" puisque cette dernière va perdre une partie de son chiffre d'affaire au profit de la SAS "X".
Le President de "X" (et egalement gérant de "Y") a-t-il le droit d'agir ainsi ?
Merci de détailler votre réponse et de me communiquer les références légales.
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
D'une façon générale, la faute du gérant réside dans des agissements contraires aux intérêts de la société ou de ses membres. Elle peut notamment consister dans le manquement au devoir de loyauté, notamment une concurrence déloyale de l'intéressé à l'égard des associés ou de la société (Cass. com. 21 oct. 1997, Bull. Joly 1998.27, note B. Saintourens).
L'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce reprend la formulation de l'article 1850 du code civil qui pose le principe de la responsabilité civile du gérant de la société civile en des termes extensifs ; il édicte la responsabilité individuelle et solidaire des gérants de SARL pour les infractions aux dispositions légales ou réglementaires, les violations statutaires et les fautes commises dans leur gestion.
Dans votre cas, la décision du gérant est ici manifestement contraire à l'intérêt de la SARL dans la mesure où elle aurait du seule à avoir à connaitre de ce marché. Le gérant se place de surcroit dans une position de conflit d'intérêts qui menace l'existence d'une gestion sereine de la société.
Aussi, il est tout à fait envisageable ici d'intenter une action contre le gérant afin d'engager sa responsabilité civile devant le tribunal de commerce.
La responsabilité du gérant peut être mise en cause par tout associé ou tiers justifiant d'un préjudice personnel, indépendamment de l'action sociale ou cumulativement avec elle ; il s'agit alors d'une action individuelle (C. com., art. L. 223-22, al. 3).
En outre, conformément à l'article 223-25 du Code de commerce, il est possible de demander la révocation du gérant prononcée par un juge.
A cette fin, je vous invite à confier votre dossier à un avocat si vous souhaitez engager une procédure.
Très cordialement.
Citation :
Depuis la vente de 60% des parts, le president de la SAS "X" a pris la gerance de la SARL "Y".
Un client vient de passer une commande de services a la SARL "Y".
Le president de la SAS "X" (egalement gerant de la SARL "Y"), envisage alors de faire répondre la SAS "X" plutôt que la SARL "Y"(afin de gonfler le chiffre d'affaire de la SAS "X") et d'en sous traiter ensuite la réalisation a la SARL "Y"(la SAS "X" n'ayant pas les capacites d'executer le contrat).
Il me semble qu'il y a d'une part un conflit d'interet du gerant (a double casquette) et, d'autre part un prejudice materiel pour (les actionnaires de) la SARL "Y" puisque cette dernière va perdre une partie de son chiffre d'affaire au profit de la SAS "X".
Le President de "X" (et egalement gérant de "Y") a-t-il le droit d'agir ainsi ?
Depuis la vente de 60% des parts, le president de la SAS "X" a pris la gerance de la SARL "Y".
Un client vient de passer une commande de services a la SARL "Y".
Le president de la SAS "X" (egalement gerant de la SARL "Y"), envisage alors de faire répondre la SAS "X" plutôt que la SARL "Y"(afin de gonfler le chiffre d'affaire de la SAS "X") et d'en sous traiter ensuite la réalisation a la SARL "Y"(la SAS "X" n'ayant pas les capacites d'executer le contrat).
Il me semble qu'il y a d'une part un conflit d'interet du gerant (a double casquette) et, d'autre part un prejudice materiel pour (les actionnaires de) la SARL "Y" puisque cette dernière va perdre une partie de son chiffre d'affaire au profit de la SAS "X".
Le President de "X" (et egalement gérant de "Y") a-t-il le droit d'agir ainsi ?
D'une façon générale, la faute du gérant réside dans des agissements contraires aux intérêts de la société ou de ses membres. Elle peut notamment consister dans le manquement au devoir de loyauté, notamment une concurrence déloyale de l'intéressé à l'égard des associés ou de la société (Cass. com. 21 oct. 1997, Bull. Joly 1998.27, note B. Saintourens).
L'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce reprend la formulation de l'article 1850 du code civil qui pose le principe de la responsabilité civile du gérant de la société civile en des termes extensifs ; il édicte la responsabilité individuelle et solidaire des gérants de SARL pour les infractions aux dispositions légales ou réglementaires, les violations statutaires et les fautes commises dans leur gestion.
Citation :
Article L223-22 du Code de commerce:
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L223-22 du Code de commerce:
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Dans votre cas, la décision du gérant est ici manifestement contraire à l'intérêt de la SARL dans la mesure où elle aurait du seule à avoir à connaitre de ce marché. Le gérant se place de surcroit dans une position de conflit d'intérêts qui menace l'existence d'une gestion sereine de la société.
Aussi, il est tout à fait envisageable ici d'intenter une action contre le gérant afin d'engager sa responsabilité civile devant le tribunal de commerce.
La responsabilité du gérant peut être mise en cause par tout associé ou tiers justifiant d'un préjudice personnel, indépendamment de l'action sociale ou cumulativement avec elle ; il s'agit alors d'une action individuelle (C. com., art. L. 223-22, al. 3).
En outre, conformément à l'article 223-25 du Code de commerce, il est possible de demander la révocation du gérant prononcée par un juge.
Citation :
Article L223-25
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Article L223-25
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
A cette fin, je vous invite à confier votre dossier à un avocat si vous souhaitez engager une procédure.
Très cordialement.
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Cher maitre,
Merci de votre réponse, elle me paraît clair en ce qui concerne le détournement de marché.
Pardonnez cependant mon ignorance en matière de droit : y a-t-il par ailleurs conflit d'intérêt au fait que le président de la SAS "X" (majoritaire au capital de la SARL "Y") soit également le gérant de la SARL "Y" ?
Merci de vos aimables éclaircissements
Bien cordialement
Merci de votre réponse, elle me paraît clair en ce qui concerne le détournement de marché.
Pardonnez cependant mon ignorance en matière de droit : y a-t-il par ailleurs conflit d'intérêt au fait que le président de la SAS "X" (majoritaire au capital de la SARL "Y") soit également le gérant de la SARL "Y" ?
Merci de vos aimables éclaircissements
Bien cordialement
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pour précision, je ne suis point avocat, mais Docteur en droit, et chargé d'enseignement à l'université Montpellier 1.
Oui et non.
Dans l'absolu, il n'y a aucun inconvénient à ce que le président d'une SAS soit gérant d'une autre SARL. Le problème dans votre cas, est que ces sociétés sont visiblement concurrentes. Autrement dit, la SAS X est susceptible de conclure des contrats rentrant dans le champs de la SARL Y.
Cela aboutit au fait que la SAS conclut des contrats qui auraient du être réalisés par la SARL. C'est pour ce motif qu'il y a un conflit d'intérêt qui pousse le gérant à commettre des fautes de gestion.
Très cordialement.
Citation :
Cher maitre,
Cher maitre,
Pour précision, je ne suis point avocat, mais Docteur en droit, et chargé d'enseignement à l'université Montpellier 1.
Citation :
y a-t-il par ailleurs conflit d'intérêt au fait que le président de la SAS "X" (majoritaire au capital de la SARL "Y") soit également le gérant de la SARL "Y" ?
y a-t-il par ailleurs conflit d'intérêt au fait que le président de la SAS "X" (majoritaire au capital de la SARL "Y") soit également le gérant de la SARL "Y" ?
Oui et non.
Dans l'absolu, il n'y a aucun inconvénient à ce que le président d'une SAS soit gérant d'une autre SARL. Le problème dans votre cas, est que ces sociétés sont visiblement concurrentes. Autrement dit, la SAS X est susceptible de conclure des contrats rentrant dans le champs de la SARL Y.
Cela aboutit au fait que la SAS conclut des contrats qui auraient du être réalisés par la SARL. C'est pour ce motif qu'il y a un conflit d'intérêt qui pousse le gérant à commettre des fautes de gestion.
Très cordialement.
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