Mandataire social

Bonsoir
Le petit ami de ma fille , est associé à 50% avec sa maman dans un Sas , elle est présidente et lui directeur général
Dans les statuts de la sas , a son endroit il est spécifié que le directeur -personne physique peut disposer d’un contrat de travail

Il existe un lien de subordination entre les 2 , sa maman est présidente est responsable administrative et financier et lui pour le moment ses fonctions de directeur ne sont pas définies
Pour le moment en tant que mandataire il ne cotise pas à l’assurance chômage .

Une étude a été demandé à France travail pour ces allocations chômages justement pour compléter le dossier .
Je précise que la sas est en Zfrr, et elle est constituée depuis le février 2024.
Il a un fiche de paie en tant que directeur.
La question est
Est ce qu’il est possible qu’il dispose un contrat de travail ave ce ses fonctions bien spécifique :
Technicien, monteur installateur de matériel médical et du suivi logistique

L’idée étant de le protéger avec l’assurance chômage , il est jeune ..
De pouvoir bénéficier des congés , de la ppv et des avantages des salariés
Point important il a la signature également en tant que mandataire , mais le contrat salarié serait complémentaire étant donné le lien de subordination .
En zfrr les cotisations patronales seraient exonérées pendant 1 an dès la signature du cdi
Et une nouvelle étude serait demandé à France travail
Merci de me dire ce que vous en pensez

Bonjour,

Sans préjuger de ce que sera la réponse de France Travail après étude de situation il y a plusieurs points qui retiennent l'attention : le lien familial direct entre celle qui est présidente de la SAS (la mère) et celui qui en est DG (son fils), leur association à hauteur de 50/50, le fait qu'il ait la signature dans les affaires de la société.

Tout cela pouvant questionner sur la réalité du lien de subordination quand bien même un contrat de travail établirait que le DG exerce dans la société une fonction opérationnelle justifiant sa rémunération salariée, rien ne serait en effet plus facile dans cette position particulière de dirigeant que d'arranger un jour sa propre rupture conventionnelle pour prétendre alors à des droits à l'assurance chômage.

Selon l'article L5429-1 du CT un soupçon de fraude serait même envisageable : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813680

cdt