Suite vente actions sarl

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Posté le Le 21/09/2012 à 03:26
Bonjour,

Suite à votre réponse d'hier concernant mon souhait de me séparer de mes actions d'une SARL, j'ai besoins d'informations complémentaires.
En fin de message, vous trouverez la question et votre réponse.

QUESTIONS.

Que dois-je faire pour avertir les associés et gérant de mon souhait de vendre mes parts et me retirer de la SARL ?
Dans le cas ou personne ne serait acquéreur de mes parts, quelles est la meilleures solution et la marche à suivre ?

Autre cas, extreme,combien faut t'il de parts pour avoir une minorité de blocage, et quelles sont les limites de cette minorité ?

Salutations

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Posté le Le 21/09/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Citation :
Que dois-je faire pour avertir les associés et gérant de mon souhait de vendre mes parts et me retirer de la SARL ?

Vous devez notifier le projet de cession de vos parts sociales à la société et à chacun des coassociés, par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer une assemblée des associés afin qu’elle délibère sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.

Citation :
Dans le cas ou personne ne serait acquéreur de mes parts, quelles est la meilleures solution et la marche à suivre ?

Par personne vous entendez non seulement le refus de vos associés mais également celui des tiers?
Si vos associés refusent, vous pouvez, comme je vous l'avez précisé les vendre à un tiers. Pour cela vous devez obtenu l'agrément de vos associés.
L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le cédant peut prendre part au vote.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis.
Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.
En cas de refus d’agrément, celui-ci vous sera notifié par LRAR.
Citation :

Autre cas, extreme,combien faut t'il de parts pour avoir une minorité de blocage, et quelles sont les limites de cette minorité ?

Etant donné que vous possédez les parts sociales depuis au moins deux ans, vos coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.
Par ailleurs, la société peut racheter les parts sociales. Les coassociés devront alors les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pour autant pouvoir descendre en dessous du minimum fixé statutairement.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter du refus de l’assemblée d’accorder son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, vous pouvez réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 21/09/2012 à 03:26
Je vais reposer la question plus précisemment

Salutations

Posté le Le 21/09/2012 à 03:26
Ok

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