Vente d'actions d'1 entreprise non coté en bourse

Je suis actionnaire de l entreprise, d où j'ai démissionné il y a 3 mois, de environ 1% des actions (société non coté en bourse, mais dont il y a deux ans, dans le cadre d un OBO, l action a été valorisé à 110 €). Dans les statuts il y a obligation pour ceux qui quittent la société de vendre les actions.
Mon ex PDG m'a fait une offre de rachat avec une décote de minorité de 20 %.
Une assemblée des actionnaires va avoir lieu d'ici 15 jours pour statuer sur mon cas (exclusion d'un actionnaire).

Qu'est ce que la décote de minorité, est elle applicable et si oui , qui décide de sa valeur ?.
Sachant que l'action a été valorisé a 110 euros, est-il possible de la faire réévaluer et si oui, par qui ?.
Une réunion d'actionnaire peut-elle fixer le prix d'une action?.

Cher monsieur,


Une décote de minorité est un abattement appliqué sur la valeur de l'action. IL s'agit en fait de prendre en compte le fait que ces titres ne sont pas facilement liquidables et que l'associé n'est que minoritaire. En clair, l'abattement sert à compenser le fait que ces actions ne servent plus à grand chose à l'associé partant.

Une telle décote n'est pas illégale en soi.


En effet, La Cour administrative d'appel de Paris a validé dans le cadre d'une participation minoritaire de titres la correction de la valeur de l'action par un abattement de minorité, fixé à 25 % (CAA Paris 2e ch. B, 27 février 2004 n° 99PA02598), confirmant une jurisprudence du Conseil d'Etat qui avait validé une décote de 23,50 % en présence d'une minorité représentant 1,1 % du capital de la société (CE 28 février 2001 n° 199295, 8e sect., Thérond).


Oui, c'est possible mais c'est compliqué. En effet, le seul moyen d'avoir une estimation réelle du prix d'une action consiste à pratiquer un audit qui reste très couteux et votre entreprise doit être d'accord pour l'audit. Autrement, si vous avez des indices laissant à penser que ce prix est abusivement bas, vous pouvez contester le rachat devant le tribunal de commerce. Une expertise sera alors diligentée mais cela a également un prix non négligeable.


Très cordialement.

Bonjour,

Il m'a été dit par un avocat spécialisé, que la décote de minorité était décidé d'un accord entre les deux partis en présence. Qu'en est il exactement ?.

Dans les statuts , il est dit que un employé démissionnaire devait vendre ses parts. Vous me disiez que cela pouvait être une clause abusive?. A la lecture des statuts quel est votre opirion à ce sujet?.

D'avance merci de vos réponses.

Cher monsieur,




C'est tout à fait exact en théorie. Tout rachat amiable doit nécessairement faire l'accord des deux parties. En pratique toutefois, en cas de désaccord, il appartient au TC de déterminer la valeur des parts via une expertise qui va souvent appliquer cette décote.


D'une part, je n'ai pas dit que c'était abusif. D'autre part, je n'ai pas lu les statuts! Si vous voulez me les envoyer, je suis preneur. (gseignalet@hotmail.fr)


Très cordialement.

Madame,

J'ai déjà envoyé,jeudi 16/09 à 20H00, les statuts à l'adresse unexpertjuridique@yahoo.fr.
Je ne comprends pas qui suis ce dossier. J'ai payé 110 euros pour un an d'assisance, en plus des 25 euros pour la question en cours. J'ai été appelé Jeudi et c'est mon interlocutrice qui avait évoqué l'aspect clause abusive (laquelle je reprends AU CONDITIONNEL).

Je vous renvoi donc les statuts à cette adresse :

Cdlt

Cher monsieur,




Je suis dans le regret de vous dire que vous faites une confusion. "Uneexpertjuridique" n'est pas du tout rattachée à notre entreprise.

Nous ne facturons nos questions qu'à l'unité (au tarif de 25 euros) et nous ne fournissons aucune assistance annuelle.

En outre, je ne retrouve qu'une question de vous dans mes archives.

J'en déduis qu'en réalité, vous avec conclu une assistance avec une première entreprise (que je ne connais pas) et vous avez ensuite posé votre question à 25 euros ici (société légavox, éditrice du site information-juridique.com).

Vérifiez votre historique de navigation, vous devriez pouvoir retrouver ce concurrent.



Pour répondre à votre question, la clause d'exclusion d'un associé en cas de perte de la qualité de salarié ou de dirigeant a été admis par la jurisprudence.

En conséquence, la clause n'est pas abusive dans votre cas.

Réf:CA Paris, 12 avril 1996, Rev. soc. 1996, p. 596, note GUYON. V. également CA Poitiers, 12 novembre 2002, Dr. soc. juin 2003, p. 20, note H. HOVASSE.

En l'espèce, les associés d'une société anonyme avaient conclu un pacte extrastatutaire qui créait un lien entre la qualité d'actionnaire et celle de salarié ou de dirigeant, de telle sorte que si l'un d'eux venait à perdre sa qualité de salarié ou de dirigeant, il devait céder ses actions. La Cour d'appel de Poitiers avait admis la validité de ce pacte en jugeant que les parties ont voulu contrôler le développement de la société fondé sur des changements importants de sa structure et qu'il n'est pas démontré que ce type de pacte viole la législation en vigueur.


Très cordialement.