Ventes actions sarl

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Posté le Le 24/09/2012 à 03:26
Bonjour,

Suite à mes questions, et à vos réponses, je reformule de façon simple et précise ma question.

Je désire me séparer de mes actions ( parts sociales ) d’une SARL., et récupérer mon capital de départ soit 5500€.

Je possède 55 actions sur un total de 254, réparties ainsi :
1 actionnaire avec 76 parts
2 actionnaires avec 55 parts
2 actionnaires avec 19 parts
2 actionnaires avec 15 parts.
la valeur initiale de la part sociale est de 100 Euros.

LES STATUTS
Sachant que les STATUTS indiquent les points suivants :
Les parts sont librement cessibles entre associés
Les parts ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

CONTEXTE ACTUEL.
La société à été créée en avril 2002.
Je possède ces actions depuis avril 2002
Il faut noter que le bénéfice distribuable en fin du dernier exercice fiscal est de 45000€.

A ce jour, aucun associé, ni personne extérieure à l'entreprise ne se portent candidats au rachat de mes parts sociales.


QUESTIONS :
1 - Quelle est la solution pour me séparer de ces actions ? ( avec la marche à suivre , courrier, à qui ……).

2 – la minorité de blocage, est elle une solution de secours, combien faut t’il de parts, et en quoi cela consiste. Cette dernière question avait déjà été posée précdement, sans réponse ?


Merci? Salutations

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Posté le Le 24/09/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Vous n'êtes pas obligé de poser une nouvelle question. Vous pouvez continuer la discussion sur la question précédente.

Citation :

1 - Quelle est la solution pour me séparer de ces actions ? ( avec la marche à suivre , courrier, à qui ……).

La démarche est celle que je vous avez déjà indiquée.
Ceci étant du fait de votre nouvelle information, à savoir qu'aucun candidat extérieur ni associé ne souhaite racheter vos parts, vous n'avez dans ce cas là aucune solution pour vous en séparer.

Citation :
2 – la minorité de blocage, est elle une solution de secours, combien faut t’il de parts, et en quoi cela consiste.

Je ne sais pas ce que vous entendez par minorité de blocage. La minorité de blocage n'a de sens que dans le cadre de la gestion de la société.
Pour la vente de parts de la SARL, il faut la majorité des voix.


Cordialement

Posté le Le 24/09/2012 à 03:26
MINORITE DEBLOCAGE.

Dans le cas ou personne n'est acquéreur, je veux pouvoir avoir un rôle à jouer et ne pas subir le bon vouloir des eutres:
Combien faut til posséser de parts sociales ?

Merci

Posté le Le 24/09/2012 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Le problème est bien là: si personne ne souhaite acquérir vos parts sociales vous n'avez malheureusement aucun moyen de forcer la vente.
Par ailleurs, si vous souhaitez "punir" les autres actionnaires du fait qu'ils ne veulent pas racheter vos parts en bloquant le fonctionnement de la SARL vous encourrez le risque de vous voir condamner au versement de dommages intérêts pour abus de minorité.

Cordialement

Posté le Le 24/09/2012 à 03:26
Merci

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