Vérification de transfert de siège social
> Entreprise > Société
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Bonjour.
Pouvez-vous s'il vous plait vérifier que les documents que j'ai préparés pour le transfert de siège de ma société sont légalement corrects?
Je m'interroge notamment sur le fait que mes annonces légales contiennent tous les renseignements obligatoires.
Sur ce site ( http://www.netpme.fr/creation-entreprise/268-transfert-siege-social-societe.html), ils demandent d'indiquer en plus l'objet social et la durée pour laquelle la société a été constituée.
Il est peut-être également nécessaire d'y ajouter l'info de modification des statuts, par exemple:
"
L'AGE du 14/07/2009 a décidé le transfert du siège social à compter du 16/07/2009 au 2 impasse du Balaïtous 64800 Nay et de modifier les statuts comme suit:
Ancienne mention:
"
Merci pour votre aide.
Pouvez-vous s'il vous plait vérifier que les documents que j'ai préparés pour le transfert de siège de ma société sont légalement corrects?
Je m'interroge notamment sur le fait que mes annonces légales contiennent tous les renseignements obligatoires.
Sur ce site ( http://www.netpme.fr/creation-entreprise/268-transfert-siege-social-societe.html), ils demandent d'indiquer en plus l'objet social et la durée pour laquelle la société a été constituée.
Il est peut-être également nécessaire d'y ajouter l'info de modification des statuts, par exemple:
"
L'AGE du 14/07/2009 a décidé le transfert du siège social à compter du 16/07/2009 au 2 impasse du Balaïtous 64800 Nay et de modifier les statuts comme suit:
Ancienne mention:
"
Merci pour votre aide.
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Ce sont des bêtises! On n'est jamais mieux servi que par le Code de commerce:
Pour la publication de l'avis de modification du statut:
Article R210-9 du Code de commerce:
Pour la publication du transfert de siège social:
Article R210-11 du Code de commerce:
Donc, mettre la durée de la société ainsi que l'objet social est inutile.
Très cordialement.
Citation :
Sur ce site ( http://www.netpme.fr/creation-entreprise/268-transfert-siege-social-societe.html), ils demandent d'indiquer en plus l'objet social et la durée pour laquelle la société a été constituée.
Sur ce site ( http://www.netpme.fr/creation-entreprise/268-transfert-siege-social-societe.html), ils demandent d'indiquer en plus l'objet social et la durée pour laquelle la société a été constituée.
Ce sont des bêtises! On n'est jamais mieux servi que par le Code de commerce:
Pour la publication de l'avis de modification du statut:
Article R210-9 du Code de commerce:
Citation :
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Pour la publication du transfert de siège social:
Article R210-11 du Code de commerce:
Citation :
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions suivantes:
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° L'adresse du siège social ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
En outre, il faut faire figurer les mentions suivants qui concernent l'ancien siège social:
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3°L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions suivantes:
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° L'adresse du siège social ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
En outre, il faut faire figurer les mentions suivants qui concernent l'ancien siège social:
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3°L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Donc, mettre la durée de la société ainsi que l'objet social est inutile.
Très cordialement.
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Bonjour. Merci pour votre réponse.
Peut-t'on regrouper annonce de modification des statuts et annonce de transfert en une seule?
Dans ce cas, si je vous ai bien suivi, cela donnerait:
Peut-t'on regrouper annonce de modification des statuts et annonce de transfert en une seule?
Dans ce cas, si je vous ai bien suivi, cela donnerait:
Citation :
Sylde.net
Ceci vaut pour l'annonce dans le nouveau département. Avez-vous une idée des mentions obligatoire pour celle de l'ancien?
Avez-vous pu regarder mes autres documents?
http://freenet-homepage.de/Sylde/Siege/PvAge.txt
http://freenet-homepage.de/Sylde/Siege/PageGardeStatutsModifies.txt
http://freenet-homepage.de/Sylde/Siege/HistoriqueSieges.txt
Merci,
Sylde.net
Ceci vaut pour l'annonce dans le nouveau département. Avez-vous une idée des mentions obligatoire pour celle de l'ancien?
Avez-vous pu regarder mes autres documents?
http://freenet-homepage.de/Sylde/Siege/PvAge.txt
http://freenet-homepage.de/Sylde/Siege/PageGardeStatutsModifies.txt
http://freenet-homepage.de/Sylde/Siege/HistoriqueSieges.txt
Merci,
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
La réponse est non. IL faut un avis de modification des statuts publié à votre ancien siège social et un avis de transfert au lieu de votre nouveau siège.
Ben oui, je vous les ai donné dans mon premier message!
Oui, ça m'a tout l'air d'être bon.
Très cordialement.
Citation :
Peut-t'on regrouper annonce de modification des statuts et annonce de transfert en une seule?
Peut-t'on regrouper annonce de modification des statuts et annonce de transfert en une seule?
La réponse est non. IL faut un avis de modification des statuts publié à votre ancien siège social et un avis de transfert au lieu de votre nouveau siège.
Citation :
Ceci vaut pour l'annonce dans le nouveau département. Avez-vous une idée des mentions obligatoire pour celle de l'ancien?
Ceci vaut pour l'annonce dans le nouveau département. Avez-vous une idée des mentions obligatoire pour celle de l'ancien?
Ben oui, je vous les ai donné dans mon premier message!
Oui, ça m'a tout l'air d'être bon.
Très cordialement.
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Merci pour votre réponse. C'est désormais plus clair.
L'article R210-11 me laisse à penser (en tant que néophyte) que dans le cas d'un transfert de siège, il pourrait, dans le cas d'une modification de statuts liée à un transfert de siège, n'y avoir besoin que d'une seule annonce dans le nouveau département...
Malgré tout, vu ce que vous venez de me dire -et vu ce qu'on peut malgré tout lire par ailleurs-, je suppose que poster 2 annonces, une dans l'ancien département, une dans le nouveau est plus sur.
Puis-je me permettre de poster la même annonce que je proposais dans mon dernier post:
dans les 2 départements?
Je pense que, que l'on considère le R210-9 (ancien département) ou le R210-11 (nouveau département), elle contient toutes les informations nécessaires.
Etes-vous d'accord avec ça?
Merci.
L'article R210-11 me laisse à penser (en tant que néophyte) que dans le cas d'un transfert de siège, il pourrait, dans le cas d'une modification de statuts liée à un transfert de siège, n'y avoir besoin que d'une seule annonce dans le nouveau département...
Malgré tout, vu ce que vous venez de me dire -et vu ce qu'on peut malgré tout lire par ailleurs-, je suppose que poster 2 annonces, une dans l'ancien département, une dans le nouveau est plus sur.
Puis-je me permettre de poster la même annonce que je proposais dans mon dernier post:
dans les 2 départements?
Je pense que, que l'on considère le R210-9 (ancien département) ou le R210-11 (nouveau département), elle contient toutes les informations nécessaires.
Etes-vous d'accord avec ça?
Merci.
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Non, il n'y en bien deux. L'article R210-11 complète simplement l'article R210-9 du Code de commerce.
dans les 2 départements?
Je pense que, que l'on considère le R210-9 (ancien département) ou le R210-11 (nouveau département), elle contient toutes les informations nécessaires.
Etes-vous d'accord avec ça?
Citation :
L'article R210-11 me laisse à penser (en tant que néophyte) que dans le cas d'un transfert de siège, il pourrait, dans le cas d'une modification de statuts liée à un transfert de siège, n'y avoir besoin que d'une seule annonce dans le nouveau département...
L'article R210-11 me laisse à penser (en tant que néophyte) que dans le cas d'un transfert de siège, il pourrait, dans le cas d'une modification de statuts liée à un transfert de siège, n'y avoir besoin que d'une seule annonce dans le nouveau département...
Non, il n'y en bien deux. L'article R210-11 complète simplement l'article R210-9 du Code de commerce.
dans les 2 départements?
Je pense que, que l'on considère le R210-9 (ancien département) ou le R210-11 (nouveau département), elle contient toutes les informations nécessaires.
Etes-vous d'accord avec ça?
Nickel, toutes les mentions obligatoires sont bien présentes. Vous pouvez procéder à la publication.
Très cordialement.
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Merci, je crois qu'on y est! :)
Confirmez-vous le fait que je peux utiliser les abréviations EURL, RCS, et AGE telles quelles?
Confirmez-vous le fait que je peux utiliser les abréviations EURL, RCS, et AGE telles quelles?
Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Oui, oui je confirme. Peut être que pour AGE, il vaudrait quand même mieux écrire assemblée générale extraordinaire. Mais pour les deux autres, on fait toujours les abréviations.
Très cordialement.
Oui, oui je confirme. Peut être que pour AGE, il vaudrait quand même mieux écrire assemblée générale extraordinaire. Mais pour les deux autres, on fait toujours les abréviations.
Très cordialement.
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