Votes par correspondance de statuts d'une SCA

Les statuts d'une société civile d'attribution propriétaire d'une résidence de vacances en temps partagé prévoient que pour les assemblées générales les votes par correspondance sont admis.
Rien de plus normal ....
Mais la réception et le dépouillement de ces votes sont réalisés par la gérance qui refuse tout droit de regard et tout contrôle .
est-ce régulier?
Comment peut-on faire changer cette pratique ?

Merci de votre réponse

Cher monsieur,



le décret no 71-524 du 1er juillet 1971, modifié par le décret no 94-483 du 9 juin 1994, et l'arrêté du 20 juillet 1994 encadrent la procédure du vote par correspondance.


En premier lieu, il faut un formulaire établi par la société envoyé à tous les associés (V. infra, no 180 sur la convocation des associés).

En second lieu, le formulaire doit répondre à des exigences de forme. En effet, il « doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée » et offrir la possibilité de voter pour ou contre une résolution, ou encore de s'abstenir (Décr. 1er juill. 1971, art. 19-1, al. 1er). De plus, le formulaire doit indiquer à l'associé, « de manière très apparente », que l'abstention ou l'absence d'indication de vote est « assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution » (Décr. 1971, art. 19-1, al. 2).

Ensuite, le formulaire doit contenir l'indication de la date à partir de laquelle il ne sera plus pris en compte pour le vote ainsi que, le cas échéant, de la date antérieure à laquelle un intermédiaire habilité par la SCPI ne transmettra plus les formulaires reçus (Décr. 1971, art. 19-2, al. 1er). Cette date, sauf délai statutaire plus court, ne saurait précéder la réunion de l'assemblée de plus de trois jours (Arr. 20 juill. 1994). Enfin, en annexe au formulaire, il faut joindre le texte des résolutions ainsi qu'un exposé des motifs et l'indication de l'auteur de la résolution (Décr. 1971, art. 19-2, al. 2).


Toutefois, la loi ne précise nullement les conditions pour le dépouillement. Il s'en suit qu'il convient de se conformer au droit commun, à savoir que le dépouillement se réalisé au jour de l'assemblée générale, en présence des associés participant et du gérant.

Au terme de chaque assemblée, un procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire. Signé par les membres du bureau, précise le décret, il doit comporter, en particulier, mention de la date et du lieu de la réunion, du mode de convocation des associés, de l'ordre du jour, de la composition du bureau, du nombre de parts des associés participant au vote, du quorum atteint, des documents et des rapports soumis à l'assemblée, ainsi qu'un résumé des débats et le texte des résolutions mises aux voix avec le résultat des votes.


En conséquence, pour prendre connaissance de la régularité des votes, il convient tout simplement de demander à vérifier le procès verbal en question.



Très cordialement.