Statut conjoint associé

Bonjour,
Je vous expose mon cas : Je suis associé majoritaire d’une SAS, nous sommes 2 sur les statuts.
L’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé.
Son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et lui (mariés sous contrat de séparation), et son nom à elle n’est stipulé nulle part dans les statuts.

Ma question est donc : à t’elle quand même des Droits sur la société, et que se passerait-il en cas de divorce notamment ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

En séparation de biens il n'y a pas de compte commun (de compte servant à stocker de l'argent commun). Il ne faut pas confondre avec un compte-joint (compte avec plusieurs titulaires).

L'épouse n'a rien à voir avec la SAS étant donné leur régime matrimonial.

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Modératrice

Bonjour


Quel est le rapport avec le titre ?

C’est un compte joint en effet.

Donc elle n’a aucun droit.
Merci pour votre réponse.

Le titre a été modifié.

L’épouse de votre associé n’a pas de droits directs sur la SAS en tant qu’associée, mais un conflit familial pourrait avoir des répercussions indirectes. Cela ne remet pas en cause votre contrôle à 51 %, mais peut provoquer des tensions internes si le divorce dégénère.

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