Creation d'entreprise et chomage

Bonjour ,

mon fils travaille dans le BTP en CDI depuis 5 ans .

Il va créer son entreprise en 2026 et va démissionner en début de l'année prochaine afin de faire toutes les démarches nécessaires .

Peut t'il s'inscrire à Pole Emploi et touchera t'il des indemnités chômage ?

Merci de votre réponse

bonjour,

les indemnités de chômage sont destinés aux salariés qui sont involontairement privés d'emploi ce qui n'est pas la situation de votre fils qui démissionne de son poste.

mais il existe la cas de la démission légitime.

voir ce lien :

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

-Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
-Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
-Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/4?idFicheParent=F89

salutations

Bonsoir ,

merci de votre réponse.

Justement il quitte son poste pour créer son entreprise je vais lire de plus près le lien que vous m'avez fournit .



bonne soirée

Bonjour

il doit faire les choses dans l'ordre au risque de ne pas avoir droit à ses ARE ou ARCE et ACCRE voir le lien

https://demission-reconversion.gouv.fr/

Bonjour,

Vous dites qu'il travaille depuis 5 ans, pour bénéficier du dispositif démission-reconversion il importe que la période travaillée ait été continue, s'il y a eu plusieurs emplois il faut qu'ils se soient succédés sans interruption entre chaque, soit 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la démission.

source : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/demission-pour-poursuivre-un-projet-professionnel

cdt

Bonjour

merci pour vos liens

pour répondre à calete , il est dans la même boite depuis 5 ans .

Bonjour,
Votre question n'est pas claire. A quel moment pensez-vous que votre fils pourrait toucher des allocations chômage ? Après sa démission et avant que son entreprise soit réellement créée ? Au cas où son entreprise ne marcherait pas et qu'il devrait la fermer ? En doublette avec les revenus de son entreprise ?

__________________________
Superviseur

Surtout, si c'est dans le cadre du dispositif de démission-reconversion, ne jamais démissionner avant que d'avoir soumis le projet de création d'entreprise à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) puis de l'avoir fait valider par la commission Transition Pro, alors seulement la démission pourra intervenir et être légitimée par France Travail, ouvrant droit au chômage indemnisé. Le délai pour concrétiser le projet, en l'occurrence ici une création d'entreprise, est de 6 mois à partir du moment où il a été validé par Transition Pro.

En étant inscrit au chômage indemnisé et en créant alors l'entreprise, l'allocataire de France Travail peut prétendre à l'ACRE auprès de l'URSSAF (exonération partielle de charges sociales en année 1 d'activité), et peut éventuellement auprès de France Travail opter pour l'ARCE au lieu de l'ARE.

cdt