Déclaration d'ouverture d'un restaurant

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Posté le Le 05/05/2023 à 11:44
Bonjour à tous,

Je souhaite ouvrir un restaurant dans ma commune et il est indiqué que cette ouverture doit obligatoirement
"faire l’objet d’une déclaration au maire de la commune d’implantation, à l’aide de l’imprimé Cerfa n°11542*05, au moins 15 jours à l’avance (Art. L. 3332-3).
Cette déclaration doit être obligatoirement complété avec le permis d’exploitation attestant de la participation à la formation du ou des déclarants.
Une fois le dossier complet, le maire délivre un récépissé de déclaration établi à l’aide de l’imprimé Cerfa n°11543*05.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département"

Ma question est la suivante: en ayant fournit les documents demandé, la mairie peut elle refuser de délivrer un récépissé? Si elle ne le délivre pas, peut on considérer que j'ai fait le nécessaire et procéder à l'ouverture de mon établissement?

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Posté le Le 06/05/2023 à 09:20
Bonjour,
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Lors de la déclaration préalable, l'exploitant reçoit un récépissé lui permettant de prouver sa possession de la licence. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
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https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

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