Cession commerce

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Posté le Le 12/03/2012 à 21:06
bonjour

je pense signé une promesse de vente pour un commerce et je me demande si l'accompte de 10% et obligatoire et si il est encaissé par le vendeur ou autre immediatement

merci

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Posté le Le 16/06/2012 à 00:09
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

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