Succéder à une entreprise individuelle par une SAS d'heritiers

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Posté le Le 16/06/2021 à 17:29
Bonsoir. Ma question est la suivante. Est-ce que dans le cadre d'une succession les héritiers peuvent reprendre la société individuelle de la personne décédée en constituant une SAS avec l'intégralité des héritiers, sans que la clause d'approbation de cession du fond de commerce par le bailleur ne puisse être invoqué du fait que la SAS sera constituée uniquement des héritiers.
D'avance merci.
Bonne soirée à vous.

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Posté le Le 16/06/2021 à 19:48
Bonsoir
Dans le cas de l'entreprise individuelle, il faut savoir que celle-ci fait partie de son patrimoine global.
Les actifs de l'entreprise appartiennent aux héritiers, mais ils n'ont aucun pouvoir de gestion.

Ils peuvent solliciter le tribunal de commerce afin de faire nommer un administrateur provisoire pour l’entreprise. « S’ils sont tous d’accord, ils peuvent également demander le maintien provisoire de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés pendant un an », souligne Stéphane Lambert. Cela permet de préparer une cession ou un arrêt dans de meilleures conditions ou la poursuite de l’activité par les héritiers désignés.

Ensuite, ceux ci peuvent créer une structure sociétaire pour reprendre l'affaire.
Un bon Expert-comptable pourra vous aider dans toutcela.

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Marck_ESP, Administrateur

Ce forum est un point d'accès au droit qui cherche à délivrer une information claire et synthétique, indiquant si possible le fondement juridique (Loi, décret, décision...) sans copiés-collés insipides. La courtoisie est de rigueur, l'incrimination, le jugement, la critique de l'autre, ne sont pas tolérés.

Posté le Le 17/06/2021 à 07:44
Bonjour. Merci pour votre réponse. Et pensez-vous que si les héritiers forment une SAS pour reprendre l'entreprise individuelle, il faille obligatoirement l'approbation du bailleur concernant la cession du fond de commerce de l'entreprise individuelle à la SAS des héritiers?
D'avance merci.

Posté le Le 17/06/2021 à 08:32
Je ne pense pas car le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers jusqu’à son terme.
Le notaire est capable de vous dire cela.

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Marck_ESP, Administrateur

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Posté le Le 21/06/2021 à 08:04
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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