Fonctionnement de loi Dutreil - eng coll 34 % droits de vote

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Posté le Le 07/12/2022 à 09:17
Bonjour,

J'ai besoin d'éclaircissement quant à ma situation.

Actuellement, nous sommes 4 associés d'une société X non côtés.
L'associé A (notre père), actionnaire majoritaire, détient 51 % des parts.
Le reste est divisé en 3 parts égales 16,33 % entre les 3 enfants : B (moi-même), C et D.

L'idée est de monter un projet industriel (développé et géré par l'associé B) et lorsque il est opérationnel, de lancer la démarche Dutreil.

Dans ce schéma, l'associé D s'oppose à ce projet industriel car il ne veut pas que l'associé B le monte.

J'ai lu qu'il faut que l'engagement collectif de conservation des parts d’une durée minimale de 2 ans porte sur au moins 34 % des droits de vote.
Cela tombe bien car le dirigeant A ainsi que les associés minoritaires B et C sont intéressés par ce système.
L'associé A cèderait ensuite ses parts, l'associé B reprendrait l'entreprise, l'associé C retirerait ses parts avec une réduction d'impôt conséquente.

Dans ce cas :

1 - lors de la cession des parts du dirigeant A, même si l'associé D n'a pas signé initialement l'accord collectif, il devrait tout de même bénéficier de la soulte équivalente à sa portion des parts que le dirigeant A a cédé ? Est ce exact ?

2 - Vu qu'il n'a pas signé l'accord, l'associé D devrait donc conserver ses parts dans la société ? Est ce exact ?

J'espère être assez clair dans mes questions.

Dans l'attente de lire toute âme charitable à même de m'aider à comprendre,
Bien cordialement,
Bertrand

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