Image Libre de droit

Bonjour,

J'aimerais avoir des informations concernant les images libre de droit et des conséquence !
Je suis actuellement développeur web au sein d'une structure de santé et nous hébergeons beaucoup de document PDF de plusieurs années de différentes personnes de différents exposé et autres publications depuis 2005 ! Récemment nous avons reçu une amende pour l'utilisation d'une images non libre issu d'un PDF de 2014 d'une publication d'une tierce personne. Qu'en est il de cette amende ? est elle justifié ? et comment pouvons nous nous protéger de cela sachant que nous allons surement partager d'autres documents par la suite !
Merci

Bonjour,

Libre de droits" n'existe pas en droit français. Les droits moraux (par exemple droit de paternité) ne s'éteignent pas.

En tant qu'hébergeur, vous avez une responsabilité. Vous devez vous assumer que les personnes utilisant votre service respectent la loi en procédant à un minimum de vérifications (par exemple demander l'accord écrit des auteurs des documents) et devez retirer un document qui vous est signalé comme illégal.

J'ignore d'où émane l'amende, mais oui, elle peut être justifiée. Attention, une amende émane d'une autorité officielle comme la CNIL ou un agent de police. Une demande d'indemnisation de la part du détenteur des droits n'est pas une amende.

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Modératrice

Merci pour votre réponse !

Cependant, dans le cadre d'une option pour nous protéger officiellement, sans passer au crible toutes les images d'un document... Serait-il possible de faire signer une sorte de déclaration sur l'honneur, à l'auteur du document, pour nous protéger ? Et donc, si une somme nous est demandé, elle peut être reporté à l'auteur qui a signé la déclaration ?
Merci

Oui, il est possible de faire signer une telle déclaration, il n'est pas non plus attendu que vous fassiez une enquête sur chaque document. Mais la déclaration ne devra pas être trop vague, je vous conseille de la faire rédiger par un avocat.

Vous devez prendre des précautions raisonnables pour éviter de devenir complices d'un délit de contrefaçon. Cela veut dire s'assurer que la personne qui vous remet le document affirme être en possession de l'intégralité des droits sur ce document, soit qu'elle en soit integralement l'auteur, soit qu'elle ait récupéré les droits patrimoniaux.

Une amende est personnelle, c'est au condamné de la payer.

Une demande de dédommagement amiable peut bien sûr être redirigée vers l'auteur du document. Et si ça finit au judiciaire, voyez avec votre avocat.

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Modératrice