Posté le Le 03/04/2023 à 18:10
Bonjour, suite a un décès, avec mon frère on hérite d'un bâtiment à usage locatif. nous envisageons de créer une SCI .
doit-on la crée et intégrer le bâtiment avant la fin de la succession pour faciliter les actes notariés ?
Posté le Le 04/04/2023 à 07:11
Bonjour,
Dans tous les cas, vous ne pourrez pas, votre frère et vous-même, apporter le bâtiment à la SCI, avant que la succession soit achevée et que le transfert de propriété du défunt à l'indivision ait été publié au service de la publicité foncière.
Cela ne vous empêche pas de créer, dès à présent, la SCI. Cela pourrait vous faire gagner du temps, mais ne devrait pas réduire le coût procédural et fiscal de l'opération.
Vous devriez parler de tout cela avec votre notaire.
Cordialement