Validation a posteriori de la rémunération en SASU

Bonjour,

Est-il légal de faire valider a posteriori dans le procès-verbal des décisions de l'associé unique (simultané de l'AG annuelle) la rémunération annuelle brute d'un dirigeant de SASU ?

Par exemple, en date du 1er février de l'année 20YY+1, y rédiger:




Si oui, où puis-je trouver le texte de loi qui explicite cela ?

Bien à vous

Bonsoir,

Dans la mesure où les statuts se bornent à prévoir, ce qui est le cas, le plus souvent, que la rémunération du Président de la SASU est fixée par décision de l'actionnaire unique, sans mentionner si la décision doit être prise avant ou après le versement de la rémunération, il n'est pas illégal de faire valider les rémunérations allouées au cours d'un exercice, par une décision d'approbation prise après clôture, notamment lors de l'approbation des comptes.
Bien sûr, il est préférable de prendre une décision à priori, soit avant le versement des rémunérations modifiées, mais dans le cas évoqué, il n'y a pas infraction à la législation.
Comme vous l'avez fait remarquer, il est impératif de reporter la décision, dans le registre des décisions de l'associé unique.
La cour de cassation a confirmé ce principe, notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 9 janvier 2019, n° 17-18.864.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069929/

Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse remarquable de précision.