Accès à l’eau est il un droit pour un habitat principal

Bonjour ,
Je suis propriétaire d’un habitat principal qui ne dispose plus d’eau depuis août car mon puits est à sec et je n’ai pas de raccordement à l’eau de la ville. L’estimation de ce raccordement à été évalué par le syndicat des eaux à 15 000 euros car je suis située à 250m du point d'eau.
Pourquoi devrai je payer une telle somme ? L’accès à l’eau n’est il pas un droit? Ni la mairie ni le syndicat des eux n’est prêt à prendre en charge tout ou partie de ce montant .Merci de vos conseils

Bonjour,

Un droit n'est pas forcément gratuit.

Le raccordement au réseau d'eau potable est de droit en zone desservie, mais il est parfaitement légal de mettre les travaux à la charge du demandeur.

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Modératrice

Bonsoir,



Même les travaux sur voie publique ?

N’y a t il pas " obligation" d’amerer l’eau jusqu’a la limite de proprieté avec le domaine public.

Isathai ne dit pas si les 250 m sont chez lui..

Bonjour

Quel zonage (plu) concerne votre maison ?
Est-elle isolée (distance)?

En zone constructible, l'extension du réseau (tirer la canalisation principale) est normalement à la charge de la collectivité, mais pas dans le cas d'une maison isolée

De plus, en zone agr icole ou naturelle, c'est le cas le plus fréquent pour les maisons isolées alimentées par un puits, la collectivité n'a aucune obligation légale d'étendre le réseau public. Si vous demandez un raccordement, le Code de l'urbanisme (article L. 332-15) permet de mettre à votre charge la quasi-totalité du coût de l'extension du réseau.

bonjour,

parce que vous avez acheté un bien immobilier sachant qu'il n'était pas raccordé au réseau d'eau potable donc à un prix moindre, et qu'aujourd'hui, vous désirez y être raccordé; il est donc légitime que les frais soient à votre charge.

salutations