Destruction d'une haie

bonjour

je voudrais savoir si un particulier a le droit de détruire une des haies de sa parcelle sur laquelle il a fait construire sa maison. Cette haie bordait le chemin communal. Ledit propriétaire de cette parcelle a acheté le lavoir communal. Sa femme est conseillère municipale depuis l'installation du couple dans ma commune.
merci d'avance

Bonjour,

Par défaut oui si cette haie est sur son terrain. Il en est propriétaire, il peut en faire ce qu'il veut.

La destruction d'une haie requiert simplement une déclaration préalable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051372211

Il peut y avoir des cas particuliers où détruire la haie est interdit ou encadré, notamment en raison d'une réglementation locale (se renseigner en mairie).

Il est aussi possible de détruire la haie pour les besoins des travaux et la replanter ultérieurement.

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MODÉRATRICE

Bonjour,
Pourquoi pensez vous que ces informations ont un rapport avec la haie ?
"Ledit propriétaire de cette parcelle a acheté le lavoir communal. Sa femme est conseillère municipale depuis l'installation du couple dans ma commune."

Il peut y avoir un arrêté préfectoral qui interdit la taille des haies sur la période de nidification. Ou encore le PLU qui règlemente.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Et si vous voulez un texte de loi, il y a l'article 544 du Code civil:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Cordialement

bonjour,

j'ajoute, parce que certains veulent l'oublier, que le droit de propriété est, selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 17) un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité de la cinquième république.

salutations

Bonjour et bienvenue,

Pour compléter ces excellentes réponses, j'ajouterai que si un propriétaire a en principe le droit de supprimer une haie située sur sa parcelle privée, le fait qu'elle borde un chemin communal lui impose de vérifier certaines contraintes...

-Si la haie est classée au PLU comme « élément de paysage à protéger » ou en Espace Boisé Classé (EBC), son arrachage est soit soumis à déclaration préalable de travaux, soit strictement interdit.

- Si la haie sert de clôture en limite de voie publique, le PLU peut imposer de la remplacer par un autre type de clôture spécifique.

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Marck, Administrateur

merci pour vos réponses

une autre demande qui concerne un autre riverain
ce dernier a fait creusé un petit étang devait il en faire la demande préalablement auprès de la mairie?
merci pour vos réponses

bonjour,

vous ne l'indiquez pas, je suppose que ce riverain a creusé cet étang sur son terrain ?

salutations

il y a plein de chardons dans son champs !!

C'est un forum juridique, pas agricole...

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Le chardon n'est plus considéré comme une espèce nuisible, il n'est donc pas obligatoire de chercher à l'éliminer. Le voisin est donc en droit d'avoir autant de chardon qu'il lui plaît dans son champ, sauf réglementation locale imposant sa destruction au titre de l'entretien des propriétés privées.

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MODÉRATRICE