Destruction d'une haie

bonjour

je voudrais savoir si un particulier a le droit de détruire une des haies de sa parcelle sur laquelle il a fait construire sa maison. Cette haie bordait le chemin communal. Ledit propriétaire de cette parcelle a acheté le lavoir communal. Sa femme est conseillère municipale depuis l'installation du couple dans ma commune.
merci d'avance

Bonjour,

Par défaut oui si cette haie est sur son terrain. Il en est propriétaire, il peut en faire ce qu'il veut.

La destruction d'une haie requiert simplement une déclaration préalable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051372211

Il peut y avoir des cas particuliers où détruire la haie est interdit ou encadré, notamment en raison d'une réglementation locale (se renseigner en mairie).

Il est aussi possible de détruire la haie pour les besoins des travaux et la replanter ultérieurement.

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Modératrice

Bonjour,
Pourquoi pensez vous que ces informations ont un rapport avec la haie ?
"Ledit propriétaire de cette parcelle a acheté le lavoir communal. Sa femme est conseillère municipale depuis l'installation du couple dans ma commune."

Il peut y avoir un arrêté préfectoral qui interdit la taille des haies sur la période de nidification. Ou encore le PLU qui règlemente.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Et si vous voulez un texte de loi, il y a l'article 544 du Code civil:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Cordialement