Autorisations légales du détenteur d'un animal

Bonjour,

Je me demandais quelles sont les limites des droits du détenteur d'un animal dans la mesure où c'est un détenteur "temporaire". Par exemple, je suis propriétaire et détenteur d'un chat, je pars travailler 2 ans dans un autre pays et ne peux pas l'emmener, je le confie à un ami. Il y a donc transfert de garde, je ne suis plus que propriétaire et mon ami est détenteur du chat. En cas de problème, maladie par exemple, par convention sociale et morale il va me contacter pour me prévenir de ce qu'il se passe et des options thérapeutiques qui s'offrent à moi mais légalement parlant si je comprends bien il n'en a pas l'obligation. Il pourrait aller chez le vétérinaire et si l'animal est vraiment en mauvais état il pourrait même procéder à l'euthanasie du chat puisqu'on peut recueillir uniquement le consentement éclairé du détenteur. Lorsque le transfert de garde se fait auprès d'un organisme la question se pose moins, il va de soi que si je confie mon chat à une chatterie le temps de vacances (même longues) en cas de problème médical (non engageant immédiatement la vie de l'animal car j'imagine qu'il y a des clauses que l'on signe au moment du contrat pour dire j'accepte que dans l'urgence vous fassiez tout ce qui est en votre pouvoir etc.) la chatterie va me contacter, moi propriétaire, pour prendre une décision, ce n'est pas eux qui la prenne, le côté temporaire du transfert de garde étant évident pour ce type de situation. Pourtant, dans la théorie la détenteur a le pouvoir de décision, quel est ce statut juridique de détention temporaire, est-ce que ça existe ou est ce que lors de ce genre de situation on fait du cas par cas ? Et du coup pour les particuliers pour lesquels ce n'est pas évident que le transfert de garde n'est que temporaire est-ce qu'il serait possible de porter plainte contre quelqu'un a qui je confie mon chat et qui prend des décisions médicales sans m'en parler bien que techniquement je lui ai cédé la garde de mon chat et qu'il en est désormais responsable ?

Merci d'avance pour vos réponses

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction au code pénal qui n'apparait pas dans la situation que vous exposez.

si vous transmettez la garde d'un animal à une personne, vous lui transmettez la responsabilité du propriétaire.

article 1243 du code civil :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.


salutations

Bonjour,
Dans un tel cas, ou bien vous faites totalement confiance à la personne qui gardera votre animal, ou bien vous rédigez un contrat.
C'est bien le cas des garderies qui vous font toujours signer un contrat, avec tous les cas possibles y compris en cas d'urgence, si vous n'êtes pas joignable, si le vétérinaire de référence est indisponible, etc.
En cas de litige, c'est ce contrat qui définira les responsabilités.
Vous pouvez demander à quelques garderies dans votre région leurs conditions générales et vous en inspirer.
En dehors de ce contrat, la responsabilité civile du "gardien" peut être engagée, il est recommandé de vérifier que la personne a bien un contrat qui la couvre en cas de détention d'un animal.