Vice de forme PV d'audition
> Environnement > Droit des animaux > Animaux de compagnie
Posté le Le 20/02/2018 à 16:55
Bjr,dans le PV d'audition l'inspecteur de l'environnement a mentionné: une adresse et un lieu qui est différent de mon adresse ou j'habite,il à écrit nous trouvant sur le terrain à Trignac 44570,et moi je suis à Missillac 44780, au vue du code de procédure civile (art:114)je considère que ces un vice de forme qui invalide le PV pour moi dans ce cas,merci de la réponse. salutations distinguées.
Wallet Bernard.b_wallet@orange.fr
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Posté le Le 21/02/2018 à 18:23
Bonjour,
D'accord, SAUF si cette nullité est ultérieurement régularisée au point de ne laisser subsister un moindre grief.
Cordialement.
D'accord, SAUF si cette nullité est ultérieurement régularisée au point de ne laisser subsister un moindre grief.
Cordialement.
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