Loi APER / Décret du 18 décembre 2023

Bonjour,

Concernant l'obligation de photovoltaique ou de végétalisation des bâtiments scolaires (entrant en vigueur au 1er janvier 2025), la date de prise à prendre en compte pour ces bâtiments, du dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme est :

- Le 1er juillet 2023 -> remplacé dans le décret par le 1er janvier 2024

- Le 1er janvier 2025

Il n'est pas noté, à mon sens, dans le décret que cette obligation de prise en compte des bâtiments scolaires n'est pas concernée.

Pouvez-vous m'indiquer la date à prendre en compte avec des explications ?

Cdt,