Extension de déchetterie - loi zan

Bonjour,
Nous habitons un village de l'Oise.
Nous avons fortuitement appris que l'ISDN proche de chez nous (Suez) avait la volonté d'acquérir 30ha de terres agricoles auprès du plus riche propriétaire terrien de la région pour y réaliser une extension de cette déchetterie (enfouissement).
Tout est encore à l'étape de projet, bien que Suez ait déjà lancé des études (et la mairie accepté que ces études se fassent)
Dans le cadre de la loi Zan et des 3 décrets récemment proposés dont un concernant l'artificialisation des sols, quels sont nos recours ? Que devons-nous envisager comme scénarii ?
Merci d'avance.

Bonjour,

La loi ZAN ne prohibe pas absolument le changement de destination de surfaces agricoles, c’est une loi-cadre visant globalement à limiter la destruction de telles surfaces.

Les recours possibles sont divers. Ils peuvent être non judiciaires, campagnes de presse, lobbying auprès des élus locaux etc.

Toute personne, physique ou morale mais principalement les personnes morales telles qu’associations ou collectivités locales ayant un intérêt à agir peuvent exercer un recours devant la juridiction administrative en s’appuyant sur la théorie du bilan. Il s’agit de démontrer que le projet présente plus d’inconvénients que d’avantages.

Avantages : satisfaction d’un besoin public d’élimination des déchets mais dont il faut mesurer l’ampleur et pour laquelle il faut passer en revue les différents moyens possibles, l'enfouissement n'étant pas forcément la seule solution envisageable.

Inconvénients : destruction de surfaces agricoles alors que leur préservation est d’un intérêt majeur consacré par le loi.

Merci bcp!