HAIE qui dépasse chez moi

Bonjour,

Mes voisins sont locataires d'une maison qui a une haie de tuyas plantée à moins de 5O cm de la ligne séparatrice, monte plus de 3 m50 et qui dépasse chez moi. Plus elle monte, plus elle dépasse...

Nous lui avons demandé de la tailler et de la rabaisser à 2 m selon les articles 671 à 673 du Code Civil.

Ils nous renvoient sur une prescription trentenaire. Effectivement la haie a été plantée en 1981, mais est à moins de 50 cm.

Suis je obligée de m'y conformer ?

Merci.

Bonjour,
Déjà, concernant les branches qui dépassent chez vous, il n'y a aucune prescription. Le voisin doit les couper.
Ensuite, concernant les distances de plantation, il y a effectivement prescription trentenaire pour le non respect des 50cm. En revanche, concernant la hauteur des arbres, il faut se baser sur la date à laquelle ils ont dépassé les 2 mètres de haut. Il y a des chances pour que ce ne fasse pas encore 30 ans et, de toute façon, c'est à votre voisin de le démontrer...

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Superviseur

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Le propriétaire m'a donné un papier issu d'un site internet, sur laquelle figure la phrase suivante :

Si plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation,

Si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.

Personnellement, je ne trouver pas cela logique du tout.

Est ce vrai ?

Merci

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Le propriétaire m'a donné un papier issu d'un site internet, sur laquelle figure la phrase suivante :

Si plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation,

Si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.

Personnellement, je ne trouver pas cela logique du tout.

Est ce vrai ?

Merci

Il faut distinguer 2 choses :
- si les arbres sont plantés à moins de 50cm, le voisin peut en demander l'arrachage sauf après 30 ans.
- si les arbres sont plantés à moins de 2 mètres, le voisin peut demander qu'ils soient raccourcis à 2 mètres de haut, sauf s'ils dépassent 2 mètres depuis plus de 30 ans.

Donc dans votre cas, les arbres sont plantés à moins de 50cm mais depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez plus exiger l'arrachage. Mais s'ils ont dépassé les 2 mètres de haut depuis moins de 30 ans, vous pouvez exiger qu'ils soient rabattus à 2 mètres.

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Superviseur