Élagage d’arbre

> Environnement

Posté le Le 16/10/2017 à 16:43
Bonjour
j’ai un souci avec ma commune pour élaguer des arbres côté public
Il y a un arbre à moins de deux mètres de ma clôture et au moins 7 mètres de haut et les branches rentre au moins d’un mètre dans ma propriété mais je ne connais pas exactement son âge , ce qui me gêne c’est que j’ai fait installer des panneaux photovoltaïques et que si les arbres continuent de pousser il risque de me faire de l’ombre et perdre de l’ensoleillement
Merci de me guider dans la légalité pour trouvé une solution amiable
Merci de votre réponse

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Posté le Le 18/10/2017 à 08:52
arbre à moins de 2 m, chez vous ou de l'autre côté de votre clôture ?

Posté le Le 30/12/2017 à 21:26
Bonsoir
Désolé de répondre si tard, l'arbre est à moins de deux derrière ma clôture

Posté le Le 31/12/2017 à 10:08
Bonjour,

Si je puis me permettre ...

S’agissant d’un arbre appartenant et classé au domaine public mais non « remarquable » qui est une autre affaire, la réglementation définie notamment à l’article 673 du Code civil portant sur la coupe de ses branches en limite de votre propriété ne lui est pas applicable.

Toutefois, s’agissant alors d’un équipement, la Commune en a la charge et tenue en responsabilité s’il est établi un défaut d’entretien qui a causé un dommage à une propriété voisine.

En l’espèce, il vous sera reproché d’avoir installé des panneaux photovoltaïques sachant qu’un jour ou l’autre cet arbre fera écran à leur ensoleillement.
C’est pourquoi, il serait peut être plus judicieux de porter la discussion amiable avec votre commune sur le danger que fait courir le défaut d’entretien de la hauteur et la longueur des branches de cet arbre sur votre propriété.

Bonne négo !

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