Prélèvements d'eau dans une source / lavoir public

Bonjour, 

J'habite à la campagne en Dordogne. Près de chez moi se trouve une source formant une petite mare qui apparemment faisait aussi office de lavoir dans le temps. Elle se trouve sur un chemin public. Les oiseaux et divers animaux sauvages viennent s'y abreuver et on y trouve des grenouilles. Hors été, il en découle un petit ruisseau.

Un particulier de la commune vient y remplir, avec une pompe, ses citernes qu'il achemine à l'aide d'un tracteur et remorque. Ces citernes font au minimum 1000 L, et à vue d'oeil 2000 à 3000 L au moins pour l'autre. Nous sommes le 8 juillet 2026 (en pleine canicule et sécheresse) et il vient de le faire pour le deuxième jour de suite (à ma connaissance - je ne suis pas toujours là). A chacun de ses passages, la mare se retrouve à sec. Avec cette eau, il arrose son jardin potager (dont il vend parfois les produits au bord de la route...). Avec son tracteur, il a défoncé une partie du chemin. C'est la seule personne que j'ai vu préléver de l'eau ici depuis que j'y habite (presque 18 ans).

Comme il a vu que je l'observais, il m'a crié "C'est de l'eau publique!". 

Cet individu a t-il le droit de faire ces pompages? Quelle est la législation ?

Je vous remercie de m'éclairer. 

Je ne suis pas sure de quelle section utiliser ici, c'est mon premier post. 

Bonjour,
Pour savoir ce qui est autorisé pour l'eau, adressez vous à la mairie et/ou consultez les arrêtés préfectoraux :
https://vigieau.gouv.fr/

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Bonjour,

Il faudrait avoir la certitude de qui est propriétaire de cette source. La règle de base est que le propriétaire dispose librement des eaux de source jaillissant sur leur terrain.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429867

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Si cette source appartient à la mairie, c'est elle qui fixe les règles concernant le puisage. En général il est admis que les gens puissent y puiser raisonnablement.

L'arrosage des cultures est une question indépendante. Il peut être réglementé par la mairie ou la préfecture, avec des règles différentes pour les particuliers et les agriculteurs.

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Modératrice

Merci. Un puisage raisonnable concerne t-il le prélèvement par citerne de 3000 litres? Cela m'étonnerait.
La source appartient à la commune.
L'arrosage concerne un jardin potager, ce n'est pas une propriété agricole.
Comme je l'ai dit, l'individu en question a déterioré le chemin d'accès. Il se permet aussi des incursions au bord du champ cultivé qui jouxte la source. Il a écrasé des plants.
Je me suis déjà adressé à la mairie à ce sujet par le passé, et ils ont botté en touche. C'est pour cela que je recherche des renseignements plus précis.

Avez-vous lu le lien fourni ?
Avez-vous trouvé les arrêtés préfectoraux concernant l'usage de l'eau dans votre localité ?

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Bonjour,
Si c'est de l'eau publique le dit particulier doit obtenir une autorisation de puisage (prélèvement) qui est révocable comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 23 juin 1976 n° 90774 (https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true) :

Vérifiez auprès de la Mairie s'il a une autorisation de prélèvement.
BC.

Merci Jet, je vais essayer de me renseigner.
Yapasdequoi: oui j'ai regardé mais je ne sais pas dans quelle catégorie tombe une source / un lavoir.

Re,
Dans l'arrêt du Conseil d'État que je vous donne en lien il s'agit d'une source :

dans quelle catégorie tombe une source / un lavoir
= cours d'eau rivières.

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Un puisage raisonnable concerne t-il le prélèvement par citerne de 3000 litres? Cela m'étonnerait.
La source appartient à la commune.
Chaque propriétaire fixe ses règles. Par exemple sur ma commune chaque habitant peut puiser à volonté tout ce qui s'écoule des fontaines publiques (ce qui correspond au trop-plein des sources captées).

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Modératrice

Re,
Une source n'entre pas dans une catégorie ; en revanche il en existe plusieurs types (classification).
Une source est à l'origine d'un cours d'eau, d'un ruisseau, d'une rivière, d'un fleuve, d'un puits, d'une fontaine, d'une marre, d'un bassin (lavoir),d'un lac...
« Isadore » comme Jean de Florette et Manon des sources.

Sur le site "vigieaux" il n'y a que 3 catégories d'eau.

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Re,
Parbleu mais Vigieaux ne sert qu'à s'informer sur les restrictions d'eau en période de sècheresse.

Et donc ? Sapristi ?

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