Conflit voisinage a cause d'arbres

bonsoir,


En 2021 mon voisin me demande d'élaguer mes 2 hêtres, qui étaient en dépassement chez lui, ce que j'ai fait...
maintenant il me demande plus , de les abattre, j'ai refusé car je vais me trouver en vis a vis avec sa terrasse surélevée qu'il a construite...les arbres me cachent ce vis a vis et en plus ces arbres ont plus de 30 ans. Il signale les feuilles qui bouchent ses gouttières et son regard mais ceci a été signalé au moment de la forte tempête de 2021.
a cette même période j'ai surélevé un peu mon mur pour me protéger suite a une intrusion par ce mur dans ma propriété,
il voulait que je fasse le surelevement en bois, ce que je n'ai pas fait car trop d'entretien par la suite. il a fait venir la police municipale sans en parler avant.
il est très procédurier et maintenant je dois aller en conciliation. dans la lettre envoyée par le conciliation il est évoqué un mur basculant il ne m'en a jamais parlé.
que faire par rapport a tout cela?

Bonjour,

ARBRES
A quelle distance se trouvent ces arbres de la limite de propriété ?
Et pouvez vous prouver leur hauteur dépasse 2m depuis au moins 30 ans ?

Code civil :
Article 672Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

TERRASSE
A quelle distance au plus près de la limite de propriété se trouve la terrasse du voisin ?

Article 678Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

MUR : Est-il sur la limite ou totalement chez vous ? Est-il conforme au PLU (matière, couleur, hauteur) et avez-vous obtenu les autorisations d'urbanisme pour le réhausser ?

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