Dépôt de flyers sur les véhicules
> Environnement > Protection > Déchets
Posté le Le 12/06/2023 à 10:42
Bonjour,
L'article suivant concerne-t-il les associations CULTURELLES qui annoncent un événement ? Merci
Article L541-15-16
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Création LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 47 (V)
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
L'article suivant concerne-t-il les associations CULTURELLES qui annoncent un événement ? Merci
Article L541-15-16
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Création LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 47 (V)
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Posté le Le 12/06/2023 à 12:00
Bonjour,
"Evènement" de quel type ? Si c'est une activité commerciale qui va rapporter de l'argent à l'association (concert avec vente de billets ou "participation" financière du public, kermesse, tombola...), cet article est applicable, peu importe que ce soit une association culturelle ou une entreprise privée.
"Evènement" de quel type ? Si c'est une activité commerciale qui va rapporter de l'argent à l'association (concert avec vente de billets ou "participation" financière du public, kermesse, tombola...), cet article est applicable, peu importe que ce soit une association culturelle ou une entreprise privée.
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