Dépôt de flyers sur les véhicules

Bonjour,
L'article suivant concerne-t-il les associations CULTURELLES qui annoncent un événement ? Merci

Article L541-15-16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 47 (V)

I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Bonjour,

"Evènement" de quel type ? Si c'est une activité commerciale qui va rapporter de l'argent à l'association (concert avec vente de billets ou "participation" financière du public, kermesse, tombola...), cet article est applicable, peu importe que ce soit une association culturelle ou une entreprise privée.

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Modératrice