Recours juridique pour obtenir documents administratifs

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Posté le Le 08/05/2024 à 17:46
Une municipalité ne m'ayant pas communiqué des documents publics j'ai saisi la CADA qui m'a donné un avis favorable.
Comme il est très probable que le silence de la municipalité persiste,je souhaiterais savoir quelle est des deux procédures la bonne (sachant que deux sites internet officiels les suggèrent et a priori, l'une n'est pas la bonne. (Ou alors c'est moi qui ne comprends pas bien.)

Voila, la CADA a émis son avis favorable le 7 avril.
Le silence de la municipalité persistera certainement et donc deux mois plus tard, soit après le 7 juin je devrais pouvoir à nouveau réagir : selon les informations d'un site, il faudra que je formule directement un recours contentieux auprès du Tribunal. Selon l'autre site il est nécessaire avant toute saisine du Tribunal d' adresser (après le 7 juin ) à la municipalité un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) Il faudra ensuite que j'attende à nouveau 2 mois de silence de la municipalité, pour pouvoir adresser la lettre de saisine au Tribunal.
Donc des deux procédures, quelle est la bonne ? Adresser d'abord un RAPO à la municipalité, ou recourir directement au Tribunal ?

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Posté le Le 08/05/2024 à 19:16
Bonjour,

C’est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Le recours hiérarchique préalable est obligatoire en matière d’accès aux documents administratifs.

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