Redevance déchets intercommunalité

Bonjour,
Mon intercommunalité instaure un forfait majoré pour les usagers n'effectuant aucun dépôt ni levé au cours de l'année, 75,44 € pour les usagers disposant de bacs ou 76,96 € pour les usagers rattachés à des colonnes enterrées.
Les foyers sont déjà soumis à une redevance incitative constituant une part fixe quelle que soit le nombre de levées.
Ce forfait majoré est motivé par un souci d'équité et de participation de tous au financement du service public de gestion des déchets.
Les exceptions à l'application de ce forfait sont l'hospitalisation les déplacements professionnels les avis de décès et les foyers zéro déchet.
Pour les usagers se déclarant zéro déchet une rencontre avec l'intercommunalité pourra être organisée pour confirmer les pratiques de gestion des déchets et vérifier leur conformité.
Je m' interroge sur la légalité de ce forfait majoré.
En vous remerciant,
mm

Bonjour,

Je vous invite à lire les articles L2333-76 et suivants du Code général des collectivités territoriales: c'est pas facile à comprendre !

Cordialement

Aucun problème pour comprendre le code des CL mais cet article ne répond pas à ma question a savoir une interco peut elle appliquer une majoration fiscale pour non usage du service ? Je vais payer une majoration car je ne produit pas de déchets...merci