Taille de haie dans une servitude de passage
> Environnement
Posté le Le 24/10/2023 à 12:33
Bonjour
J habite depuis 26 ans une maison dans un village de l Isère.
Pour accéder à ma maison je dois emprunter une servitude de passage.
Selon les plans du cadastre elle fait 6 M de large.
Ses limites: le grillage qui limite le terrain de ma voisine avec la servitude et allant jusqu aux bornes de mon terrain.
La haie de ma voisine a eu débordée jusqu à un mètre dans la servitude.
J ai plusieurs fois demandé à cette voisine de faire tailler sa haie en hauteur ( elle faisait 4m) et en largeur.
Appels téléphoniques : elle me raccroche au nez. Je vais a son portail je sonne, elle ne me réponds qu a travers son interphone et raccroche.
2 Mots dans sa boîte aux lettres, elle dit que je l a harcelle.
Aucun Moyen de s entendre à l amiable et lui expliquer que la largeur de la haie nous gêne voir nous bloqué pour :
Sortir notre camping car de notre propriété sans frotter et abîmer la peinture idem avec notre voiture avec remorque.
De même certains artisans ont refusé de nous livrer du gravier et du concassé car ils ne pouvaient pas manoeuvrer.et enfin notre livreur de bois avec son camion benne qui ne pouvait plus effectuer sa livraison.
Au vu de tous ces problèmes et sans son accord (et c est là notre tord) nous avons coupé la haie en face de notre portail et sur la longueur qui nous gênait pour les manœuvres.
La voisine, lors de notre dernier entretien nous a dit :"j était là bien avant vous, vous n avez qu à vous en accommoder ! Difficile de dialoguer
J habite depuis 26 ans une maison dans un village de l Isère.
Pour accéder à ma maison je dois emprunter une servitude de passage.
Selon les plans du cadastre elle fait 6 M de large.
Ses limites: le grillage qui limite le terrain de ma voisine avec la servitude et allant jusqu aux bornes de mon terrain.
La haie de ma voisine a eu débordée jusqu à un mètre dans la servitude.
J ai plusieurs fois demandé à cette voisine de faire tailler sa haie en hauteur ( elle faisait 4m) et en largeur.
Appels téléphoniques : elle me raccroche au nez. Je vais a son portail je sonne, elle ne me réponds qu a travers son interphone et raccroche.
2 Mots dans sa boîte aux lettres, elle dit que je l a harcelle.
Aucun Moyen de s entendre à l amiable et lui expliquer que la largeur de la haie nous gêne voir nous bloqué pour :
Sortir notre camping car de notre propriété sans frotter et abîmer la peinture idem avec notre voiture avec remorque.
De même certains artisans ont refusé de nous livrer du gravier et du concassé car ils ne pouvaient pas manoeuvrer.et enfin notre livreur de bois avec son camion benne qui ne pouvait plus effectuer sa livraison.
Au vu de tous ces problèmes et sans son accord (et c est là notre tord) nous avons coupé la haie en face de notre portail et sur la longueur qui nous gênait pour les manœuvres.
La voisine, lors de notre dernier entretien nous a dit :"j était là bien avant vous, vous n avez qu à vous en accommoder ! Difficile de dialoguer
Posté le Le 24/10/2023 à 13:01
Bonjour,
Vous devez d'abord écrire en RAR à cette voisine une mise en demeure d'entretenir cette haie selon le code civil.
Article 673
Version en vigueur depuis le 15 février 1921
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
L'entretien du passage est à votre charge :
Article 697
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Vous devez d'abord écrire en RAR à cette voisine une mise en demeure d'entretenir cette haie selon le code civil.
Article 673
Version en vigueur depuis le 15 février 1921
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
L'entretien du passage est à votre charge :
Article 697
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Posté le Le 27/10/2023 à 00:13
Bonjour et merci beaucoup pour la rapidité avec laquelle vous avez répondu à ma question.
Posté le Le 27/10/2023 à 05:19
Citation :
Vous devez d'abord écrire en RAR à cette voisine une mise en demeure d'entretenir cette haie selon le code civil.
Article 673
Version en vigueur depuis le 15 février 1921
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Vous devez d'abord écrire en RAR à cette voisine une mise en demeure d'entretenir cette haie selon le code civil.
Article 673
Version en vigueur depuis le 15 février 1921
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Bonjour,
Cet article ne s'applique pas dans le cas présent puisque la haie de la voisine ne dépasse pas chez le voisin, mais reste chez elle, la servitude de passage étant toujours sa propriété.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 27/10/2023 à 05:22
En revanche, peut-être que Roselyne710 peut invoquer l'article 701, car en laissant pousser sa haie, la voisine diminue l'usage de la servitude.
Article 701
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
__________________________
Superviseur
Article 701
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
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Superviseur
Posté le Le 27/10/2023 à 05:38
Hello !
Roselyne vous dites "Selon les plans du cadastre elle (la servitude de passage) fait 6 M de large", mais normalement ce n'est pas le cadastre qui détermine cette servitude, c'est un acte.
Avez-vous un acte formulant la servitude dont bénéficie votre parcelle ? Si oui en quels termes exacts et en l'occurence sur quelle largeur ?
A+
Roselyne vous dites "Selon les plans du cadastre elle (la servitude de passage) fait 6 M de large", mais normalement ce n'est pas le cadastre qui détermine cette servitude, c'est un acte.
Avez-vous un acte formulant la servitude dont bénéficie votre parcelle ? Si oui en quels termes exacts et en l'occurence sur quelle largeur ?
A+
Posté le Le 27/10/2023 à 08:09
Est-il établi que la voisine propriétaire de la haie est aussi celle qui doit la servitude ? Ce n'est pas ce que j'avais compris initialement...
Si c'est bien le cas, en effet c'est l'article 701 qu'il faut invoquer.
Dans un courrier RAR, ensuite ce sera constat d'huissier et assignation au tribunal. N'oubliez pas de demander une astreinte par jour de retard.
Si c'est bien le cas, en effet c'est l'article 701 qu'il faut invoquer.
Dans un courrier RAR, ensuite ce sera constat d'huissier et assignation au tribunal. N'oubliez pas de demander une astreinte par jour de retard.
Posté le Le 27/10/2023 à 08:23
(suite)
Roselyne nous mourrons d'envie de lire vos réponses à nos questions...
A+
Roselyne nous mourrons d'envie de lire vos réponses à nos questions...
A+
Posté le Le 27/10/2023 à 09:36
Citation :
Est-il établi que la voisine propriétaire de la haie est aussi celle qui doit la servitude ? Ce n'est pas ce que j'avais compris initialement...
Est-il établi que la voisine propriétaire de la haie est aussi celle qui doit la servitude ? Ce n'est pas ce que j'avais compris initialement...
Moi, c'est ce que j'avais compris mais maintenant j'ai un doute...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 27/10/2023 à 15:17
Bonjour
lorsque j'ai construit ma maison l'ancien propriétaire ( et c'est écrit sur l'acte notarié) :
pour permettre à Monsieur x et Madame x acquéreurs aux présentes l'accès à la propriété objet des présentes.
l'ancien propriétaire concède à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage et de canalisation sur le bien suivant...
Il est dit également : cette servitude réelle et consentie au profit de l'immeuble suivant désigné sous le terme fond dominant sur la commune de XX une parcelle de terrain à bâtir cadastrer au lieu-dit XX sous le numéro 384 de la section AE pour une contenance de... La parcelle 384 AEc'est mon terrain ainsi que la servitude
la servitude de passage dessert Aujourd'hui 4 maisons. Chacun de nous à l'obligation d'entretenir la partie correspondant à la longueur de notre terrain d'une borne à l'autre
Donc Non la voisine n'est pas du tout propriétaire de cette servitude de passage.
Ayant donc coupé la haie en face de chez moi et sans son accord mais par obligation la voisine a mis un mot dans ma boîte aux lettres disant que j'avais fait une "coupe sauvage" que c'était répréhensible et qu'elle confiait le dossier qu'elle venait de réunir à son assistance juridique.
Selon les plans du cadastre de ma commune il est bien mentionné que la servitude de passage fait 6 m de large et il est mentionné limite définie au niveau du grillage
ma vraie question est : est-ce que je risque quelque chose d'avoir fait cela
si oui quoi ? et de mon côté quels sont les arguments que je peux avancer pour me défendre.
Il va de soi que l'année prochaine à la même date je ne referai pas la même erreur !! et que si elle n'a pas taillé sa haie je lui enverrai une lettre avec accusé de réception la mettant en demeure de tailler sa haie correctement.
Au vu de tous ces éléments pouvez-vous me confirmer que la voisine doit bien couper la haie au niveau du grillage c'est surtout cela qui nous embête.
Merci en tout cas à toutes les personnes qui ont bien voulu répondre à mon problème je vous souhaite à tous une bonne soirée
Cordialement
lorsque j'ai construit ma maison l'ancien propriétaire ( et c'est écrit sur l'acte notarié) :
pour permettre à Monsieur x et Madame x acquéreurs aux présentes l'accès à la propriété objet des présentes.
l'ancien propriétaire concède à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage et de canalisation sur le bien suivant...
Il est dit également : cette servitude réelle et consentie au profit de l'immeuble suivant désigné sous le terme fond dominant sur la commune de XX une parcelle de terrain à bâtir cadastrer au lieu-dit XX sous le numéro 384 de la section AE pour une contenance de... La parcelle 384 AEc'est mon terrain ainsi que la servitude
la servitude de passage dessert Aujourd'hui 4 maisons. Chacun de nous à l'obligation d'entretenir la partie correspondant à la longueur de notre terrain d'une borne à l'autre
Donc Non la voisine n'est pas du tout propriétaire de cette servitude de passage.
Ayant donc coupé la haie en face de chez moi et sans son accord mais par obligation la voisine a mis un mot dans ma boîte aux lettres disant que j'avais fait une "coupe sauvage" que c'était répréhensible et qu'elle confiait le dossier qu'elle venait de réunir à son assistance juridique.
Selon les plans du cadastre de ma commune il est bien mentionné que la servitude de passage fait 6 m de large et il est mentionné limite définie au niveau du grillage
ma vraie question est : est-ce que je risque quelque chose d'avoir fait cela
si oui quoi ? et de mon côté quels sont les arguments que je peux avancer pour me défendre.
Il va de soi que l'année prochaine à la même date je ne referai pas la même erreur !! et que si elle n'a pas taillé sa haie je lui enverrai une lettre avec accusé de réception la mettant en demeure de tailler sa haie correctement.
Au vu de tous ces éléments pouvez-vous me confirmer que la voisine doit bien couper la haie au niveau du grillage c'est surtout cela qui nous embête.
Merci en tout cas à toutes les personnes qui ont bien voulu répondre à mon problème je vous souhaite à tous une bonne soirée
Cordialement
Posté le Le 27/10/2023 à 15:26
Bonjour,
Si vous deviez qualifier honnêtement ce que vous avez coupé, vous appelleriez cela des branches ou des brindilles ? En d'autres termes, vous avez attaqué cette haie au sécateur ou à la tronçonneuse ?
__________________________
Modératrice
Si vous deviez qualifier honnêtement ce que vous avez coupé, vous appelleriez cela des branches ou des brindilles ? En d'autres termes, vous avez attaqué cette haie au sécateur ou à la tronçonneuse ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 27/10/2023 à 15:29
C'est le propriétaire du terrain qui est encombré par la haie qui doit exercer un recours contre la propriétaire de la haie selon l'article 673 déjà cité.
Oubliez le 701.
Vous devez donc écrire en RAR à ce propriétaire afin qu'il fasse valoir ces droits et oblige la voisine à couper sa haie.
Sinon c'est lui qu'il faudra assigner en justice.
Vous ne deviez pas couper cette haie... Mais en pratique vous ne risquez pas grand chose car il n'y a aucune preuve que c'est vous...
Oubliez le 701.
Vous devez donc écrire en RAR à ce propriétaire afin qu'il fasse valoir ces droits et oblige la voisine à couper sa haie.
Sinon c'est lui qu'il faudra assigner en justice.
Vous ne deviez pas couper cette haie... Mais en pratique vous ne risquez pas grand chose car il n'y a aucune preuve que c'est vous...
Posté le Le 27/10/2023 à 15:55
(suite)
Roselyne je n'ai pas bien compris la géographie des parcelles en cause mais la vôtre (fonds dominant) bénéficie d'un droit de passage de 6m de large comme mentionné dans votre acte* (et ceux des fonds servants), mais en tout cas vous dites que la parcelle avec la haie n'est pas un de ces fonds servants.
* ce n'est pas le cadastre qui fait foi en l'occurence.
Voici ce que comprends de la situation :
- votre parcelle A (fonds dominant) a un droit de passage d'une largeur d'assiette de 6m sur plusieurs parcelles B (fonds servants).
- cette assiette est réduite par le débordement de la haie d'une parcelle C non impliquée dans votre droit de passage.
- vous avez taillé le débordement de cette haie, ce que vous reproche sa propriétaire.
En fait c'est d'abord une histoire de débordement d'une haie C chez un voisin B avant d'être une histoire de droit de passage à votre bénéfice A.
Et vous A n'aviez effectivement pas le droit de tailler cette haie qui ne vous appartient pas. C'était aux propriétaires des fonds servants B de demander cette taille à la propriétaire de la haie C, afin de respecter la servitude de passage sur 6m de large dont leurs parcelles sont gravées au bénéfice de la vôtre A.
C'est à juste titre que la propriétaire de la haie vous fait grief d'avoir taillé sa haie.
A+
Roselyne je n'ai pas bien compris la géographie des parcelles en cause mais la vôtre (fonds dominant) bénéficie d'un droit de passage de 6m de large comme mentionné dans votre acte* (et ceux des fonds servants), mais en tout cas vous dites que la parcelle avec la haie n'est pas un de ces fonds servants.
* ce n'est pas le cadastre qui fait foi en l'occurence.
Voici ce que comprends de la situation :
- votre parcelle A (fonds dominant) a un droit de passage d'une largeur d'assiette de 6m sur plusieurs parcelles B (fonds servants).
- cette assiette est réduite par le débordement de la haie d'une parcelle C non impliquée dans votre droit de passage.
- vous avez taillé le débordement de cette haie, ce que vous reproche sa propriétaire.
En fait c'est d'abord une histoire de débordement d'une haie C chez un voisin B avant d'être une histoire de droit de passage à votre bénéfice A.
Et vous A n'aviez effectivement pas le droit de tailler cette haie qui ne vous appartient pas. C'était aux propriétaires des fonds servants B de demander cette taille à la propriétaire de la haie C, afin de respecter la servitude de passage sur 6m de large dont leurs parcelles sont gravées au bénéfice de la vôtre A.
C'est à juste titre que la propriétaire de la haie vous fait grief d'avoir taillé sa haie.
A+
Posté le Le 27/10/2023 à 16:03
Rebonsoir
Pour vous répondre Isadore très honnêtement je n'y ai pas été au sécateur ! mais au taille-haie thermique et électrique et on en a bien coupé jusqu'à 1 m pour arriver jusqu'aux grillage (pas trop fière quand même)
mais j en avait assez que la voisine me prenne de haut en me disant qu elle était là bien avant moi et que je n avait qu à m en accommoder) la petite histoire dure quand même depuis 20 ans je pense avoir été suffisamment patient jusque-là et j'ai craqué
Pour vous répondre Isadore très honnêtement je n'y ai pas été au sécateur ! mais au taille-haie thermique et électrique et on en a bien coupé jusqu'à 1 m pour arriver jusqu'aux grillage (pas trop fière quand même)
mais j en avait assez que la voisine me prenne de haut en me disant qu elle était là bien avant moi et que je n avait qu à m en accommoder) la petite histoire dure quand même depuis 20 ans je pense avoir été suffisamment patient jusque-là et j'ai craqué
Posté le Le 27/10/2023 à 16:28
Personnellement, je n'ai toujours pas compris la situation, pourriez-vous nous expliquer clairement qui est propriétaire de l'assiette de cette servitude ?
Alors quel est le rapport entre cette voisine et ladite servitude ? En est-elle aussi bénéficiaire ? Fait-elle partie des "4 maisons" dont les propriétaires ont l'obligation d'entretien ?
__________________________
Superviseur
Citation :
la servitude de passage dessert Aujourd'hui 4 maisons. Chacun de nous à l'obligation d'entretenir la partie correspondant à la longueur de notre terrain d'une borne à l'autre
Donc Non la voisine n'est pas du tout propriétaire de cette servitude de passage.
la servitude de passage dessert Aujourd'hui 4 maisons. Chacun de nous à l'obligation d'entretenir la partie correspondant à la longueur de notre terrain d'une borne à l'autre
Donc Non la voisine n'est pas du tout propriétaire de cette servitude de passage.
Alors quel est le rapport entre cette voisine et ladite servitude ? En est-elle aussi bénéficiaire ? Fait-elle partie des "4 maisons" dont les propriétaires ont l'obligation d'entretien ?
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Superviseur
Posté le Le 27/10/2023 à 16:44
(suite)
J'ose simplifier ce que j'ai compris : la parcelle A bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles B, mais une haie d'une tierce parcelle C débordait sur ce passage. Alors A a taillé ce débordement chez B...
A+
J'ose simplifier ce que j'ai compris : la parcelle A bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles B, mais une haie d'une tierce parcelle C débordait sur ce passage. Alors A a taillé ce débordement chez B...
A+
Posté le Le 27/10/2023 à 16:45
La servitude de passage appartient aux quatre maisons qui ont été construites dans cette impasse
Chacun d'entre nous doit entretenir la partie face à son terrain
le morceau où j'ai coupé m'appartient parce que c'est ma partie de servitude
dans l'histoire il n'y a que deux propriétaires la voisine avec ça et qui dépasse et moi puisque ça aide et passe dans ma servitude
Oui effectivement ce n'est pas très facile à vous expliquer toute l'histoire si je pouvais mettre un croquis ce serait peut-être plus simple mais je n'arrive pas à incorporer à mes messages
Chacun d'entre nous doit entretenir la partie face à son terrain
le morceau où j'ai coupé m'appartient parce que c'est ma partie de servitude
dans l'histoire il n'y a que deux propriétaires la voisine avec ça et qui dépasse et moi puisque ça aide et passe dans ma servitude
Oui effectivement ce n'est pas très facile à vous expliquer toute l'histoire si je pouvais mettre un croquis ce serait peut-être plus simple mais je n'arrive pas à incorporer à mes messages
Posté le Le 27/10/2023 à 16:51
Je vois un peu mieux, en fait les 4 "maisons" sont à la fois fond dominant et fond servant, chacun a "abandonné" un peu de son terrain pour créer un chemin utilisable par les 4.
Donc la partie de la servitude où la haie dépassait vous appartient. En fait, cette histoire de servitude rendait les choses plus compliquées à comprendre qu'elles le sont. C'est un simple problème de voisinage, la haie de la voisine dépassait chez vous tout simplement.
__________________________
Superviseur
Donc la partie de la servitude où la haie dépassait vous appartient. En fait, cette histoire de servitude rendait les choses plus compliquées à comprendre qu'elles le sont. C'est un simple problème de voisinage, la haie de la voisine dépassait chez vous tout simplement.
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Superviseur
Posté le Le 27/10/2023 à 16:52
QUI est propriétaire de la parcelle assiette de la servitude ?
Si vous êtes les 4 maisons propriétaires ensemble (= en indivision) de cette parcelle, vous devez vous regrouper pour exiger le respect de la loi par cette voisine propriétaire de la haie : largeur et hauteur.
Qu'elle soit présente avant vous ne lui donne pas plus de droits.
Commencez par un courrier RAR signé des 4 indivisaires.
Ensuite vous pouvez saisir le conciliateur, mais surtout faites un constat d'huissier et assignez au tribunal.
Tailler cette haie vous mêmes n'était pas légal, mais personne n'a de preuve que c'était vous.
Si vous êtes les 4 maisons propriétaires ensemble (= en indivision) de cette parcelle, vous devez vous regrouper pour exiger le respect de la loi par cette voisine propriétaire de la haie : largeur et hauteur.
Qu'elle soit présente avant vous ne lui donne pas plus de droits.
Commencez par un courrier RAR signé des 4 indivisaires.
Ensuite vous pouvez saisir le conciliateur, mais surtout faites un constat d'huissier et assignez au tribunal.
Tailler cette haie vous mêmes n'était pas légal, mais personne n'a de preuve que c'était vous.
Posté le Le 27/10/2023 à 16:53
Citation :
Si vous êtes les 4 maisons propriétaires ensemble (= en indivision) de cette parcelle
Si vous êtes les 4 maisons propriétaires ensemble (= en indivision) de cette parcelle
A priori, ce n'est pas le cas...
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Superviseur
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